Patrick, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 22 janvier 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'homicide volontaire et viol aggravé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation

Conclusion   : non-violation (unanimité).

Grèce - 72562/10 Arrêt 22.2.2018 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Surveillance secrète d’une personnalité publique à des fins journalistiques   : violation ; non-violation

Allemagne - 30943/96 Arrêt 11.10.2001 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Refus d’accorder à des pères naturels un accès à leurs enfants nés hors mariage: violation, non-violation

Conclusion   : non-violation (unanimité).

fixé chaque mois par la SLMA en fonction du cours indiqué par le CRIELAL et de divers correctifs ; que l'application par la SLMA d'un correctif de situation conjoncturelle ne pouvait constituer une violation

Grèce - 20323/92 Arrêt 26.2.1998 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée de procédures devant le Conseil d’Etat et des juridictions civiles: violation; non-violation [Ce sommaire

Conclusion   : non-violation (unanimité).

violation; non-violation [Ce résumé concerne également les arrêts suivants du 16 février 2000: Fitt c.

Conclusion   : non-violation (unanimité).

juin 1991 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

le débat et en ne discutant pas l'objet principal du litige, mais en ne retenant que les points de contestations de la créance amenés par l'AGS en cours de première instance et par appel incident et non

, non-violation I.

Conclusion : non-violation (unanimité). II.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.

de la police locale: violation; non-violation   En fait – Le requérant, reporter, était engagé par une société de production qui avait obtenu de la police l’autorisation pour lui et un collègue journaliste

Alain A... ; "alors que la décision des premiers juges visait une prévention non retenue par l'ordonnance de renvoi à l'encontre de X..., bénéficiaire d'une décision de non-lieu partiel, déclarait celui-ci

Conclusion   : non-violation (unanimité).

Italie - 52763/99 Arrêt 9.5.2003 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Placement d’urgence d’enfants dans des foyers et absence prolongée de tout contact avec leurs parents: non-violation