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504 300 résultats pour « violation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372509cd5801467741a6f5

Cassation

4 mai 1988

4 mai 1988

Patrick, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 22 janvier 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'homicide volontaire et viol aggravé

Source officielle

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CC

cr

61372636cd58014677423d4a

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cc28

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11270

Admin. suprême

12 juillet 2016

12 juillet 2016

Conclusion   : non-violation (unanimité).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12016

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

Grèce - 72562/10 Arrêt 22.2.2018 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Surveillance secrète d’une personnalité publique à des fins journalistiques   : violation ; non-violation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7103

Admin. suprême

11 octobre 2001

11 octobre 2001

Allemagne - 30943/96 Arrêt 11.10.2001 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Refus d’accorder à des pères naturels un accès à leurs enfants nés hors mariage: violation, non-violation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11277

Admin. suprême

12 juillet 2016

12 juillet 2016

Conclusion   : non-violation (unanimité).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101124

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

fixé chaque mois par la SLMA en fonction du cours indiqué par le CRIELAL et de divers correctifs ; que l'application par la SLMA d'un correctif de situation conjoncturelle ne pouvait constituer une violation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7741

Admin. suprême

26 février 1998

26 février 1998

Grèce - 20323/92 Arrêt 26.2.1998 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée de procédures devant le Conseil d’Etat et des juridictions civiles: violation; non-violation [Ce sommaire

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11267

Admin. suprême

12 juillet 2016

12 juillet 2016

Conclusion   : non-violation (unanimité).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Affaire Rowe et Davisc/Roya

ECLI:CEDH:002-6102

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

violation; non-violation [Ce résumé concerne également les arrêts suivants du 16 février 2000: Fitt c.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11274

Admin. suprême

12 juillet 2016

12 juillet 2016

Conclusion   : non-violation (unanimité).

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c6cc

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

juin 1991 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6bcd

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

le débat et en ne discutant pas l'objet principal du litige, mais en ne retenant que les points de contestations de la créance amenés par l'AGS en cours de première instance et par appel incident et non

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10595

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

, non-violation I.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Cour N o Juillet 1995 Tolstoy Miloslavskyc/Royaume-Uni

ECLI:CEDH:002-10085

Admin. suprême

13 juillet 1995

13 juillet 1995

Conclusion : non-violation (unanimité). II.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-457

Admin. suprême

14 juin 2011

14 juin 2011

de la police locale: violation; non-violation   En fait – Le requérant, reporter, était engagé par une société de production qui avait obtenu de la police l’autorisation pour lui et un collègue journaliste

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CC

cr

6137254bcd5801467741c8a4

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

Alain A... ; "alors que la décision des premiers juges visait une prévention non retenue par l'ordonnance de renvoi à l'encontre de X..., bénéficiaire d'une décision de non-lieu partiel, déclarait celui-ci

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11155

Admin. suprême

12 juillet 2016

12 juillet 2016

Conclusion   : non-violation (unanimité).

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4901

Admin. suprême

9 mai 2003

9 mai 2003

Italie - 52763/99 Arrêt 9.5.2003 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Placement d’urgence d’enfants dans des foyers et absence prolongée de tout contact avec leurs parents: non-violation

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