LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Viticulture

2202760, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler une décision du 5 juillet 2022 prononçant son ajournement à la session 2022 du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) viticulture

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques viticulture (A.13), et agriculture, spécialités, améliorations foncières (A

Mme A fait valoir au soutien de sa demande d'annulation de la décision du 5 juillet 2022 l'ajournant à l'examen du brevet de technicien supérieur (BTS) viticulture œnologie, que cette décision compromet

DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE29/01/2026JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F751 Procédure 2019RJ0097 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société LARO VITICULTURE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 13 octobre 2025 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la SAS NH VITICULTURE Numéro de rôle

l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-751 du 29 juillet 1992 relatif au mode d'évaluation des stocks agricoles, notamment son article 3 fixant les règles d'évaluation des produits de la viticulture

la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon, dans les rubriques agriculture (A-01) et estimations immobilières (C-02.02), a demandé que son inscription soit étendue à la rubrique viticulture

de sa séance du 31 mai 2011, le conseil supérieur a décidé de conclure avec la société Deovino une convention relative à la diffusion du service de télévision " Deovino ", consacré au vin et à la viticulture

761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 351960, la requête, enregistrée le 16 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le comité de défense de la viticulture

#Recours en annulation - Prime pour l'abandon de la viticulture.#Affaire 253/86.

annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire en viticulture

de sa séance du 15 février 1983, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du Rhône a décidé, au vu des propositions de l'administration, d'inscrire la viticulture

cette qualification, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'une telle qualification n'étant pas prévue dans l'article 80 de la convention collective, définissant les emplois spécifiques à la viticulture

Accord du 2 octobre 2023 relatif au travail à la tâche en viticulture et aux conditions d'emploi

Accord collectif d'entreprise relatif au travail à la tâche en viticulture - conditions d'emploi spécifiques aux tâcherons (en vigne basse)

Accord collectif d'entreprise relatif au travail à la tâche en viticulture - conditions d'emploi spécifiques aux tâcherons (en vigne basse)

Accord collectif d'entreprise relatif au travail à la tâche en viticulture - Conditions d'emploi spécifiques aux tâcherons (en vigne basse)