qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par

CETAT24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Superposition domaniale - Passerelle flottante dépendant du domaine public maritime également affectée à une voie communale.

ET D'UNE VOIE COMMUNALE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CET OUVRAGE A ETE CONSTRUIT PAR LA COMMUNE EN 1970 AFIN DE PROTEGER LES USAGERS DE LA RUE ALFRED DE VIGNY CONTRE LES CHUTES DE PIERRES ET DE

lieu que le dossier déposé en mairie de Geruge (Jura) pour les besoins de l'enquête publique préalable au déclassement d'une partie de la voie communale n° 2 en vue de son aliénation au profit de MM.

: "La voirie des communes comprend : 1°) Les voies communales, qui font partie du domaine public ; 2°) Les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune" et qu'aux termes de l'article

la commune est tenue, en vertu des articles L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et L. 141-8 du code de la voirie routière, d'assurer l'entretien normal des voies communales ; -

d'alignement de cette voie communale.

voie communale dans le canal.

Ils avancent que Madame Z... ne pouvait décider unilatéralement la réduction du droit de passage et imposer une voie rendant plus difficile et plus dangereuse l'entrée comme la sortie sur la voie communale

Il soutient que : - suite à des inondations, la commune a réalisé des travaux sur la voie communale menant à sa propriété, qui ont créé un fossé routier gênant l'accès à sa propriété pour ses véhicules

La commune d'Alaigne est propriétaire de la voie communale n°28 dit " B ". Cette voie est utilisée fréquemment par la SCEA Domaine A pour les besoins de son activité.

privée en voie communale ; à l'illégalité du classement en voie communale d'une voie non affectée au public avant l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; à l'erreur manifeste d'appréciation entachant ce classement

.* TRAVAUX D'INSTALLATION, SOUS UNE VOIE COMMUNALE, D'UN BRANCHEMENT PARTICULIER.

tant qu'elle annexe le plan des voies communales ; 2°) d'enjoindre à la commune de Cabrière-d'Aigues de procéder à l'abrogation du plan des voies communales annexé au PLU de la commune et à l'abrogation

Azirou et Baker Azirou, propriétaires, depuis 1989, du domaine de Saint-Martin d'Azirou, pour constater la propriété de la commune sur la voie communale n° 5 et le chemin rural n° 6 et condamner ces sociétés

de la voie communale n° 20, située au lieu-dit « Les Mas ».

de la voie communale n° 20, située au lieu-dit « Les Mas ».

A où se rejoignent la voie communale n° 102 et la route départementale n° 98 est un accessoire de ces voies car elle constitue un accotement de la voie communale n° 102, permettant aux piétons d'y circuler