Règles applicables à l'ensemble des voies de desserte / Les voies de desserte des terrains : - présentent des caractéristiques répondant à la nature et à l'importance du projet situé sur le terrain à desservir

lot n° 4, à fermer l'ouverture qu'il a créée sur le chemin d'accès à ce lot ; alors, selon le moyen, que, "d'une part il résulte du règlement du lotissement que les espaces communs comprendront une voie

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la circonstance que le projet comporte une voie de desserte n'a pas pour effet de modifier cette bande de constructibilité qui doit être mesurée par rapport

extérieure aux lots ou aux terrains issus de la division constitue une voie de desserte au sens du présent chapitre. (…) / Voie de desserte d’un terrain : La voie de desserte du terrain (privée ou publique

Alors que la voie de desserte de l'îlot n° 4 était déjà prévue par la liste des équipements publics au sein de la zone d'aménagement concerté tel qu'elle a été approuvée par la délibération du 23 novembre

Accès à une voie de desserte / Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès, direct ou indirect, aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation automobile constituant la desserte

Les clauses du cahier des charges de ce lotissement qui contenaient des règles d'urbanisme, notamment relatives aux voies de desserte, ont donc cessé de s'appliquer à compter de cette date.

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice descriptive de la demande, que l'accès, tant automobile que piéton, du terrain d'assiette à la voie de desserte sus-évoquée, se fait au nord de

de création de la voie de desserte : Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes portées à la propriété privée, le coût financier et éventuellement

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la voie de desserte du projet est celle située sur la rue Hubert Baraine.

cadastrée F n° 326 appartenant à Mlle X... au motif que l'acquisition de cette parcelle était impérative pour permettre de viabiliser la zone artisanale "Les près" en cours d'aménagement et de créer une voie

En troisième lieu, si, par une délibération du 29 mai 2008, le conseil municipal de la commune a institué un emplacement réservé au profit de la commune en vue de la réalisation de la future voie de desserte

personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic) ; / - permettent d'assurer la sécurité des usagers des voies de desserte et de ceux utilisant ces accès. / Cette sécurité est appréciée compte

1990), statuant en référé sur renvoi après cassation, qu'un arrêt du 4 janvier 1983, devenu irrévocable, a jugé que la propriété des consorts X... serait désenclavée selon un itinéraire empruntant la voie

de desserte chemin des Bessons, et déclaré cessibles, au profit de la métropole Aix-Marseille-Provence, les immeubles nécessaires à la requalification de cette voie de desserte.

voisin, reliant la construction à la voie de desserte. / Voie de desserte : Constitue une voie de desserte tout passage constituant l’accès à plusieurs terrains et comportant un aménagement suffisant

par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. / Les caractéristiques des voies de desserte doivent

extérieure aux lots ou aux terrains issus de la division constitue une voie de desserte au sens du présent chapitre. / () Voie de desserte d'un terrain / La voie de desserte du terrain (privée ou publique

de l'insuffisance de la voie de desserte ; - la décision contestée est également fondée au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dont les dispositions peuvent, le cas

au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune d'Albi de faire enlever tout obstacle physique installé au débouché de la voie