notifier verbalement la mesure de garde à vue et les droits y afférents, les procès-verbaux étant ensuite dressés à 19 heures, lors du retour au commissariat ; que la garde à vue, prolongée à deux reprises

-B... ; " aux motifs qu'il a été mis fin à la garde à vue de Martine K...

notifier la fin de la garde à vue dont il faisait l'objet le 6 février 2004 à 16 heures 50, n'a comparu devant le juge d'instruction que le 7 février 2004 à 17 heures 02 ; qu'il résulte du mémoire

en date du 31 mai 1999, qui, pour détention et transport de signes monétaires contrefaits, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement et a prononcé la confiscation des billets de banque contrefaits ; Vu

S... a été placé en garde à vue. M. S... a été mis en examen des chefs précités et placé sous contrôle judiciaire. 3.

onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour ; Vu

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 14 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour participation à une entente terroriste et association de malfaiteurs en vue

le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu

le 26 novembre 1981 pour de nombreuses malfaçons dans les travaux qui lui étaient confiés ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, au vu

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols en bande organisée, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu

le troisième des chefs de vols aggravés, infractions à la législation sur les stupéfiants et à celle sur les armes, a rejeté partiellement leurs demandes en annulation de pièces de la procédure ; Vu

, du point de vue de leur durée totale cumulée, ne doivent pas excéder la durée légale maximale d'une garde à vue ; qu'en revanche, dans l'hypothèse où la seconde mesure de garde à vue est motivée par

K... au vu de l'avis de M. le procureur général qui a conclu au rejet de la requête, sans s'assurer que M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2004, qui, pour vol, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Attendu

En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue d'une utilisation jointe".

, dans une langue qu'elle comprend, s'impose dès le début de la garde à vue dès lors que cette personne ne s'est pas vue notifier ses droits par un interprète dès son placement en garde à vue ; qu'en l'espèce

autoriser l'officier de police judiciaire à différer la notification de ses droits à la personne gardée à vue et que de simples difficultés dans l'interpellation des gardés à vue dues à la présence d'un