date du 19 décembre 2023 ; L'article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de signifier celle-ci à l'intimé qui n'a pas constitué

[J] [C] [Adresse 8] [Localité 1] Représenté par Me Sophie CLUZY de la SELARL SOPHIE CLUZY - AVOCAT, avocat au barreau de MOULINS et par Me Alexis TUPINIER, avocat au barreau de DIJON S.A.

DEMANDEURS À L'INCIDENT Caisse Regionale D'Assurance Mutuelles Agricoles du Nord est, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

09/01/2025 N° RG 24/00916 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QC4W Décision déférée - 28 Février 2024 - Tribunal de Commerce de MONTAUBAN - [Adresse 1] C/ S.A.R.L.

Date naissance 4] 1966 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 11] Représentée par Me Régis Levetti, plaidant/postulant, avocat au barreau de Carpentras CREDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES [Adresse 1]

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

représenté par Monsieur Gilbert GUIBOUD, demeurant ..., bâtiment C 47 à Voreppe (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de : 1°

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N° RG 24/03968 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKS6 ORDONNANCE N° APPELANTE : Mme [R] [Z] [Adresse 1] [

de fonction en date du 27 juin 1995 confère à Guy Y... un pouvoir d'administration, de surveillance et de paiement sur les travaux relatifs aux bâtiments publics ; qu'en effet, aux termes de l'article 1

ATHENA, es qualité de mandataire judiciaire de la société S.V.H ENERGIES sise [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] non

Lorsqu'elle est encourue, l'irrecevabilité doit être prononcée à l'égard du seul intimé concerné par le défaut de signification, sauf en cas d'indivisibilité du litige entre les parties.

Ils indiquent en effet que l'indivisibilité du litige entre plusieurs défendeurs permet de faire échec à la compétence exclusive du tribunal de commerce.

pourvoi formé par Mme Mireille Y..., domiciliée Pharmacie Y..., Le Val Fourré, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit : 1

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que l'appréciation de la chambre de l'instruction sur ce point est exacte" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6-1,

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 17 JANVIER 2024 (n° /2024, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT SUR DEFERE DU 28 AVRIL 2022 N° 2022/ 334 Rôle N° RG 21/18017 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISMO SOCIETE PROVENCALE DE LA MADRAGUE

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 22/00372 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIVAH Ordonnance n° 2024/M82 M.

Faits et procédure 1.

en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16 B 1