ayant prononcé l'astreinte, puisqu'il a saisi la juridiction correctionnelle compétente ; qu'il est constant qu'à la date du 12 mai 2003, la démolition ordonnée n'avait pas été exécutée ; qu'ainsi l'astreinte

civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive à moins que celle-ci ait été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile

recel, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et à 15.000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1

1 du code de procédure pénale : M.

145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure civile ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté de la requérante ; "aux motifs que

Toni, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 17 janvier 2001, qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et 1 500 francs d'amende pour vols et infraction au Code de la

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la juridiction de sécurité sociale n'est pas soumise à l'autorité de chose jugée attachée aux décisions de la juridiction

que la DRFIP a agi sur requête de la mairie [Établissement 1][Localité 1].

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

correctionnelles doivent se prononcer sur une demande de dommages-intérêts, lorsque le préjudice allégué trouve sa source dans l'infraction dont elles ont été saisies ; qu'en la cause les demandes des

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M

1 du code de procédure pénale : M.

ayant sur l'action civile condamné la demanderesse à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence place Chirat la seule somme de 400 euros en application de l'article 475-1

correctionnelle, ce qui signifiait qu'il ne pouvait plus, le 17 septembre 2004, relever appel du jugement correctionnel en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan ; qu'en estimant que les prévenus

l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle

Salah, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2004, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Thierry Y...

la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre, 2e section), au profit : 1°

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2001, qui, pour établissement et usage de certificats faisant état de faits matériellement inexacts