enregistrée sous le n° 24/01278 Monsieur [O] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ APPELANT Société D'ASSURANCES MUTUELLE THELEM ASSURANCES Prise

La présidente de la 2ème chambre, Anne-Laure DELAMARRE La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Localité 4] C/ Société [2] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 21/00868 Copies exécutoires délivrées à : Me Anne-laure

cette décision a été prise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Laure Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Jean-Yves Pourret, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 09 février 2026, étaient présentes Mme Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de présidente de la Chambre civile Section

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° RG : 1301809 Copies exécutoires délivrées à : -Me Mylène BARRERE -la SELEURL Anne-Laure

Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 12 mars 1990 prise en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Apelan X..., Mme Anne-Laure Y... épouse X... et/ ou les sociétés Talbard Limited et Randell Universal Inc. C'est cette ordonnance qui est frappée d'appel.

AXYME [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 Plaidant : Me Henri TRUMER, avocat au barreau

Localité 18]) 1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire par LRAR ([17]) le : à Madame [E] [Y] à Monsieur [K] [D] [J] 1 copie exécutoire le : à Me Raphaëlle HOVASSE, vestiaire : 2710 à Me Anne-Laure

IDF MOTEURS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Laure DUCHATEL de la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Laure

ALBINGIA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

DE TASSIGNY prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au [...]

4] [Localité 6] représentée par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Novembre 2020 par le TJ de [Localité 5] N° Chambre : 4 N° RG : 19/00350 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat, présidant ; Edouard Geffray, conseiller d'Etat et Mme Anne Laude, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025. Le président : Signé : M.