- en son article 10 sur la réception de l'acte par l'entité requise que '1.

    Sous l’angle des articles 6 et 13 de la Convention, il dénonce un manque d’équité de la procédure.

  Pologne [GC], n o 44158/98, § 100, CEDH 2004 ‑ I).

    Le 6 avril 2017, les griefs tirés des articles 6 § 1 et 13 de la Convention ont été communiqués au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus, conformément à l’

Roumanie [GC], n o 61496/08, §§ 113-115, CEDH 2017 (extraits) ; L.L. c. France , n o   7508/02, § 45, CEDH 2006 XI ; N.N. et T.A. c.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 15.

Invoquant les articles 6, 8 et 13 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à la protection de la réputation et de ses droits de la personnalité en raison des publications litigieuses

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Georges Y..., pris de la violation des articles

Invoquant les articles 8 et 13 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à ses droits de la personnalité en raison de la publication des articles litigieux et de la solution retenue par les

juillet 2022 ; - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH ; - la décision est prise en violation de l'article 3 de la CEDH ; Sur la décision fixant le pays de destination

Bulgarie , n o 7888/03, § 59, 20 décembre 2007) ou sous l’angle de l’article 13.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 23.

Conformément aux critères introduits par l’article 5 bis de la loi n o 359 de 1992, l’indemnité à verser était de 213   082   020 ITL (13   301 ITL par mètre carré). 21.

[E] [U] soit constitutif d'une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la CEDH.

avec l’art. 14 CEDH.

Les procédures en matière de garde d'enfants doivent être traitées avec célérité (CEDH, Hokkanen c. Finlande, 1994, § 72 ; CEDH, Niederböster c.

Pays-Bas n° 29353/06, CEDH arrêt du 19 juillet 2012, Sievert c. Allemagne, n° 29881/07, CEDH, arrêt du 28 août 2018, Cabral c. Pays-Bas, n° 37617/10). 10.

6 § 1 de la CEDH tel qu’interprété par la Cour de Strasbourg, le procès «   juste   » (article 111, alinéa 1, de la Constitution) et «   équitable   » (article 6 de la Convention)

815-13 du code civil, ce dont M.