1226 du code civil ; Vu l’article 1792-6 du code civil ; Vu l’article 1302 subsidiairement 1302-1 du code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil ; ORDONNER, en tant que de besoin, une expertise

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

1792-6 du Code civil ; 2 ) que, dans son rapport, l'expert X... avait énoncé déduire des constatations de l'huissier de justice Michon, dont il ressortait pourtant que certains, seulement, des travaux

1792-6 du code de civil, la réception est l'acte non équivoque par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve ; qu'elle est prononcée unilatéralement par le maître de

1792-6 du code civil ce que conteste la société CEGELEC ; que selon l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve

Z... de sa responsabilité, l'arrêt attaqué a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que M.

1792-3 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « M.

1799 du code civil.

Sur la demande de la SCCV Villa Calio au titre de la garantie de parfait achèvement L'article 1792-6 du code civil dispose que « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter

1792 du Code civil (Civ. 3ème, 17 février 1999) ; que les dispositions de l'article 1792 du Code civil prévoient : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou

1231 et suivants du Code Civil Vu l’article 1792-6 du Code Civil, JUGER que la société PARQUETSOL n’est responsable d’aucun désordre ni d’aucune non- conformité s’agissant des escaliers extérieurs et

: Les éco-constructeurs fondent leur action à titre principal sur la responsabilité décennale due par les constructeurs au visa de l'article 1792 du code civil.

1792-6 du Code civil.

1792-6, 1231-1 et 1241 du code civil.

l'article 1792-6 du code civil ; - dire et juger qu'en l'absence de réception desdits travaux, seule la responsabilité contractuelle de droit commun trouve à s'appliquer ; - dire et juger que la société

Vu l'article 1348-1 du Code Civil, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1792-6 du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700

de la prescription décennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; 3 / que la citation en justice n'interrompt le délai décennal que si elle

1792 du Code civil.