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20 457 résultats pour « Article 212-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6a04577bcdc6046d4793fadb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, - LIMITER l'obligation

Source officielle

Page 30 sur 1023

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

616258f6a2370d151415ac0e

Appel

20 novembre 2013

20 novembre 2013

[M] de l'ensemble de ses demandes au titre des troubles de jouissance du lot n°211, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

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CA

3ème Chambre

65b363da1d7564000872df90

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l'absence de mandat, au visa de l'article L.214-183 du code monétaire et financier, il rappelle qu'il est dépourvu de personnalité morale et est représenté par une société de gestion, qu'il n'est pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207222_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et par celles de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire ; - elle a été édictée sans consultation préalable du médecin

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01197_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

de cette pharmacie, le 20 juillet 2014, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02505_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction issue du III de l'article 90 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100980_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à son assurée, le commerce à l'enseigne " Run Wash " dans

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303929_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

droit en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du même code.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02675_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Après autorisation du conseil municipal, par un arrêté du 20 mai 2022, le maire de la commune de Nouméa a décidé de résilier le marché à la date du 21 août 2022 aux frais et risques de la SARL EL2T.

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d797

Cassation

6 août 2003

6 août 2003

"qu'en application de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, il ne saurait être fait grief à l'ordonnance entreprise de se référer à un témoignage recueilli dans le cadre d'une information distincte

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515878_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles

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TA

Chambre 3

DTA_2202131_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

l’unique moyen de garantir la sécurité des personnes et de l’établissement et que, d’autre part, elle ne comporte pas de motivation spéciale en méconnaissance de l’article R. 213-25 du code pénitentiaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303841_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

, 217, 218, 221, 468 et 470, classées en zone UA du plan local d'urbanisme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00277

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

L. 212-5 du code du travail devenu les articles L. 3121-20, L. 3121-22 et L. 3122-1 du même code ; 3°/ dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que les états des activités versés aux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11097

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101912_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

B a été enregistrée le 21 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202233_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

prescriptions générales édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement sont insuffisantes pour assurer le respect des objectifs fixés par l'article L. 211-1 du même

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TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a2267cdcdc6046d4739a3f9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

étant infondée au regard de la nullité de la saisie-attribution pour décompte erroné, partie des sommes sollicitées étant totalement infondées comme injustifiées, - ordonner mainlevée immédiate de la

Source officielle
CC

cr

6137264dcd5801467742483a

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

L. 213-4, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-8 du Code de la consommation, 131-6 11 du Code pénal, 75, 75-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;

Source officielle