700 et l'article 32-1 du code de procédure civile.

[F] de sa demande reconventionnelle d'amende civile au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - rejeté toute demande plus ample ou contraire, - débouté MM.

31 du code de procédure civile, les articles L. 225-104, L. 225-121 et L. 228-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 211-17 du code monétaire et financier ».

700 du code de procédure civile en sus de la condamnation prononcée par le jugement dont appel, - condamner Mme [X] à une amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure civile,

32-1 du code de procédure civile ; - condamné M.

32-1 du code de procédure civile, après appréciation du dommage causé par le comportement abusif des parties à la procédure dont la juridiction est saisie.

Y... à une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile » ; Alors qu'il résulte de l'article 812, alinéa 2, du Code de procédure civile que le juge peut être saisi par

[U] de l'ensemble de ses demandes et condamné celui-ci à verser à la société Openskies les sommes suivantes : article 32-1 code de procédure civile : 1 000 euros ; article 700 du code de procédure civile

MOTIFS QUE « selon l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, ce lui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 3.000 euros sans

32-1 du code de procédure civile, - Débouté la SCI L'Olivier de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal

de procédure civile ; -condamner la commune de [Localité 7] sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile au paiement d'une amende civile d'un montant de 10 000 € au profit de la société

euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile'; condamné la SARL Espace Immobilier Conseil à verser à M.

700 du code de procédure civile.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Il sollicite la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel et la condamnation de Mme X... au paiement d'une amende civile par application de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que des sommes

le salarié à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - Le condamner à payer 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux

[S] à une amende civile au titre de l'article 32-1 du code des procédures civiles d'exécution en raison de la mauvaise foi patente dont il fait preuve dans cette procédure -condamner M.