[G] du surplus de ses demandes, autres que la fixation du salaire de M. [G], dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, laisse les dépens à la charge de M.

G, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1231-7 et 1343-2 du code civil ; ' de fixer au passif de la société [G] la somme de somme de 3 500 euros en application de 1'article 700 du code de procédure civile ; ' de fixer au passif de la société

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Cette cotisation supplémentaire a été assortie de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

d'un établissement, service ou organisme mentionné au I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de déterminer si le dommage a été directement causé G la faute invoquée et, dans ce cas,

Condamner à titre reconventionnel Madame [L] sur le fondement des article 32-1 du Code de procédure civile, 559 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil, à payer à Madame [P] la somme 2 000.00

771, 117, 118, 121 et 122 du CPC, -vu les articles 2241, 2243 et 2240 du Code civil anciennement 2244, 2247 et 2248 du code civil, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 24 mai

G. Malinverni, juge élu au titre de la Suisse (article 26 § 4 de la Convention et article 29 §§ 1 et 2 du règlement de la Cour). 4.

civile, - dise qu'au visa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la condamnation nette doit revenir à M.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

R... , ès qualités ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[G] [A], pour le 1er janvier 2021, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural. Par acte en date du 26 septembre 2019, M.

Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

S'il s'agit d'une irrégularité de fond en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, celle-ci a été régularisée en cause d'appel.

8 du décret du 31 juillet 1992, l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, ainsi que l'article 92, alinéa 2, du Code civil, - se déclarer compétente pour connaître du litige, - vu l'arrêt