Il y était également indiqué que cette nouvelle communication tenait lieu d'avis conformément à l'article 177 bis du code de procédure pénale (C.P.P.).

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

43 du décret du 6 février 1991 ; - la matérialité des faits allégués n'est pas établie ; - la sanction infligée est disproportionnée ; - la décision attaquée méconnaît les article 6 ter A de la

Ganshof van der Meersch, juge élu de nationalité belge (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Balladore Pallieri, président de la Cour (article 21 § 3b) du règlement).

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

La société NEWAY conteste tout d'abord son assujettissement à cette retenue à la source en soutenant que les dispositions du I bis de l'article 182 B du code général des impôts méconnaissent l'article

14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 3.

L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

1759 du code général des impôts est infondée.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ont été méconnues

700 du Code de procédure civile, - Débouté la société KEP TECHNOLOGIES HIGH TECH PRODUCTS de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné Monsieur [R] [U] aux éventuels

Aux termes de l'article 38.1 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

700 du code de procédure civile, condamner la société [2] aux dépens de l'instance, En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures

Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.