* * * MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.1243-5 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme.

de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1240 du code civil et, par fausse application, l'article L. 133-21 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 5.

susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 434-1, L. 434-2 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu

l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L 312-16 alinéa 2 du code de la consommation - de les condamner solidairement à leur verser une somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 12/ 11953 du 08/ 01/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) AUTRES PARTIES INTERVENANTES : Association AGSS DE L UDAF 3 rue gustave

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

Pour la période de juillet 2022 à septembre 2023, il n'a pas respecté la limite de 60 % de la durée de travail annuelle prévue à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

786 du Code de Procédure Civile).

Le second alinéa de l'article L. 331-3 du même code dispose que l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent

Aux termes de l’article 1227 du même code, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

X... au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur ce, M.

Par acte du 11 décembre 2008, Madame Z...a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil.

ou les agents des Douanes ; " alors que l'article 3 de la loi du 19 décembre 1991, ainsi libellé : " sont amnistiés les délits mentionnés aux articles L. 626, L. 627, alinéas 1 et 3, et L. 627 du Code