inhumains ou dégradant " et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1°

L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonce avec une précision suffisante les circonstances de fait

A et Mme E ont sollicité la délivrance de titres de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander () au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication

de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile qui a remplacé l'article L. 513-2 du même code invoqué qui a été abrogé depuis le 1er mai 2021 : " Un

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

séjour des étrangers et du droit d'asile.

des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 622-1, alinéa 1er, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles préliminaire

Livenais, premier vice-président, pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.