000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - de condamner le GROUPEMENT HOSPITALIER MUTUALISTE aux dépens .

700 du code de Procédure civile, condamner Mme [R] [I] aux dépens.

1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, . 5 000 euros au titre de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, - condamner l'entreprise Hervé S.A à lui payer

L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [S] [C] aux dépens.

L.1222-1 du code du travail, * 4 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens, Sur l'appel incident : - débouter Mme [X] de sa demande de confirmation du

L. 1234-19 du Code du travail), bulletins de paie (article L. 3243-2 du Code du travail), et attestation permettant de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi (article R. 1234-9 du Code du travail

Sur la qualification des paiements Il convient de rappeler que le paiement non autorisé se définit, par l'application a contrario de l'article L 133-6 du code monétaire et financier, comme une opération

d'appel dans le délai de trois mois imposé par l'article 908 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 13.

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

En sa qualité de salariée travaillant de nuit, [B] [S] était tenue de subir une visite médicale obligatoire au moins tous les 6 mois comme prévu par l'article L 3122'42 du code du travail.

préjudice de l'article 6, de l'article 7, point 5) et, dans le cas d'une action intentée à l'encontre d'un employeur, de l' article 8, point 1).

L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, prévoit que les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa

de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L442-6 I 2ème du Code de commerce tel que modifié par la loi du 4 août 2008 dite LME, Vu l'article L133-6 du Code de commerce, Vu l'ancien article 1382 du Code civil, Vu les articles 122, 329 alinéa 2

à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité égale à six mois de salaire.

Condamner en'n la SCI Joya à payer la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'instance.

L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, prévoit que les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa