L622-21 et L622-22 du code de commerce, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1103,1104, 1182, 1353 du code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées

Il n'y a pas lieu en outre de statuer sous la forme alternative en application de l'article L 311-8 du code de l'expropriation comme demandé par la SOREQA.

L242-1 du code des assurances) et de la garantie légale décennale des constructeurs (articles 1792 et suivants du code civil) sont sans emport en l'espèce sur la demande en paiement de la société ETANCHISOL

En application de l'article L 122-14-2 du Code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

L'article L 2531-2 du même code fixe les mêmes conditions d'effectif pour la région Ile de France.

dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la SA PAGES JAUNES SOLOCAL à payer à Monsieur [G] [U] la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

R243-18 du code de la sécurité sociale, *1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le chef de redressement n°4 Sur le fond Selon l'article L242-1 du code de sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ' Pour le calcul des cotisations des assurances sociales

Il est donc valable en application des articles L2232-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction applicable à la cause.

mentionnés au 3° de l'article L5424-1 du même code.

- vu l'article 1382 du code civil, - d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 2 décembre 2016 et statuant à nouveau, - de condamner

[O] [K] et Mme [J] [K] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SASU Auton'home Energies aux dépens de l'instance ; - rejeté toutes les autres

pour motif économique en application des dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail.

au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, et par référence à l'article L.136-1-1 du même code pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 12 novembre 2019, au visa des articles 1147 et suivants du code civil, de la loi du 19 décembre 1990, des articles L230-1 à L242-4

l'ancien article 1147 du même Code, Vu les dispositions des articles L124-3, L242-1, A243-1 Annexe II, L241-1, A243-1 et Annexe I A2431 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 331,

L242-1 du Code des assurances».

pour motif économique en application des dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail.