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L311-37 du Code de la Consommation.

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Attendu que le délai biennal de la forclusion de l'article L311-37 du code de la consommation a commencé à courir à compter du mois de novembre 1998.

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[E] [S] comme mal fondées. - le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

bon de commande établi par elle et dûment signé par les époux [Z] est conforme aux prescriptions des articles L 121 ' 21 et L 121 ' 23 du code de la consommation, -constater la validité du contrat de

Les époux [E] tentent d’échapper aux conditions imposées par l’article 1343-5 du code civil et L314-20 du code de la consommation afin d’obtenir la suspension de leur prêt, convaincus de ne pas avoir à

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