AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Protection sociale
5fca5fa80a694546ea5cd836
3 novembre 2020
3 novembre 2020
L'article L 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, transposant l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, dispose que 'toute décision prise par une administration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110659
27 novembre 2019
27 novembre 2019
de la santé publique le prohibait, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1133 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6786b420df5b5c7d10ca47f1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 3 avril 2023, par voie électronique, Madame [B] [H] demande sur le fondement des articles 1134 ancien du code civil et l’article L311-9
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b561f76c5d9057df802a5
10 mai 2022
10 mai 2022
Article L341-6 du code de la consommation (dans sa rédaction en vigueur du 5 février 2004 au 1er juillet 2016) : Le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique
Source officielle3ème Chambre Commerciale
633d201662f5393e2eb44ac8
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R622-20 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4d2
19 novembre 2010
19 novembre 2010
- Sur les demandes au titre des créances de salaire différé : Selon l'article L321-13 du code rural les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc242799a9057d5dcf7b
5 mai 2022
5 mai 2022
[P] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la société BLS Services de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 4-6
5fda667fc6d86caf75380e8b
5 juillet 2019
5 juillet 2019
L'article L3121-22 alors en vigueur dispose que : "Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02086
15 décembre 2015
15 décembre 2015
des erreurs de sa part, la Cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail. 2° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ac
4 juin 2018
4 juin 2018
Jean A... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14af
4 juin 2018
4 juin 2018
Jean Z... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b6e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Article L341-6 du code de la consommation (dans sa rédaction en vigueur du 5 février 2004 au 1er juillet 2016 et applicablle en l'espèce) : Le créancier professionnel est tenu de faire connaître à
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b70
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Article L341-6 du code de la consommation (dans sa rédaction en vigueur du 5 février 2004 au 1er juillet 2016 et applicablle en l'espèce) : Le créancier professionnel est tenu de faire connaître à
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ad
4 juin 2018
4 juin 2018
Jean Z... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de7a676b73dd81b97354
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L3121-62 du code du travail, 'les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1° A la durée quotidienne maximale de
Source officielle1ère Chambre
64b0e7ebc42a2105dbc59be4
13 juillet 2023
13 juillet 2023
' 35, L 411 ' 46, L 411 ' 53, L 411 ' 64, L 416 ' 1 et L411 ' 1 du code rural, et des articles 1101 et suivants et 1219 et suivants du Code civil et L 111-10 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1ccf1c2315e26d1a09c
29 avril 2025
29 avril 2025
au Service de la Publicite Foncières de [Localité 48] et qu'elle se substitue au commandement prevu aux articles L311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et article R 321-1 du code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66878cc805d6f7f678d4908e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les dépens et sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Le sort des dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, - 10 000 € nets sur le fondement de l'article L.1152-4 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
63c10972bf9fd47c90a13c11
12 janvier 2023
12 janvier 2023
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
Source officiellePage 30 sur 33