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1 841 résultats pour « Article L411-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

686819314965b5d9df313e50

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 145-40-2 du code de commerce.

Source officielle

Page 30 sur 93

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TJ

Chambre 8/Section 3

66901cdbaf84b0bef080ad00

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la demande de délai Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ae4

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Il en résulte que ces prolongations de l'arrêt de travail initial, jusqu'à la date de consolidation, sont présumés, en applications des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale ,

Source officielle
TJ

JCP

6876c3e1e74401da7f360d57

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6581e82a3ea7c8c1124f2e70

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l’article L211-2-2 du code de la sécurité sociale, le directeur dirige la caisse primaire d’assurance maladie et est responsable de son bon fonctionnement.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e957ff3ea43407b910c6d0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

24 précité et sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e958023ea43407b910c732

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [M] [O] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059eb01296b51ba2bd5be3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS ET DECISION En application des dispositions de l’article L461-1, alinéa 5 et 6 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa version applicable à l’espèce, «[……….] est présumée d’origine professionnelle

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e59b

Cassation

17 janvier 1973

17 janvier 1973

S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, PREVU PAR L'ARTICLE 309, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, SUR LA PERSONNE DE DAME Z...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7770d41e0057d43e229

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur le caractère professionnel de l'accident du 3 octobre 2018 En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cb86cdc6046d479203f7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties, soutenues oralement à l'audience, pour l'exposé de leurs moyens.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

- Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription des demandes en réparation au titre de la faute inexcusable de l'employeur En application de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880b9

Appel

13 février 2006

13 février 2006

ARRÊT : réputé contradictoire ; prononcé par mise à disposition au greffe, selon les dispositions de l'article 453 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65c3da04c432ce7d11a703ab

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L’article L431-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69de99cfcdc6046d473d8328

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [B] [M] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae297d5920008107f0c

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L441-1 du code de commerce déroge à l'article 1119 du code civil, le critère d'opposabilité des conditions générales de vente à l'acquéreur étant leur établissement par le vendeur et non leur communication

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69656316cdc6046d4711852f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

locative, faisant courir tout risque sur l'immeuble, ce par application des dispositions des articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, - de condamner Madame [I] [L] au paiement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cf0169a5863c400184

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MALADIE DE COTE D’OR [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Comparution : Représentée par Mme [D], régulièrement habilitée PROCÉDURE : Date de saisine : 07 Novembre 2023 Audience publique du 02 Juillet

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e958033ea43407b910c761

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [E] [O] et Monsieur [F] [H] pourront être expulsés sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e958043ea43407b910c7af

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle