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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
678198506d34da2cbdce0171
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Enfin, la troisième consiste dans la quotité saisissable des rémunérations du débiteur, déterminé selon le barème prévu aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du Code du travail.
Source officielleRétention_recoursJLD
64a50caab8594705dbfccb15
4 juillet 2023
4 juillet 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
64f816690a9accd9695a42f9
5 septembre 2023
5 septembre 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
672ca84b660489ed11980f91
11 janvier 2024
11 janvier 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
651e537fa81daa831884f563
4 octobre 2023
4 octobre 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
64f6c4eeed0253d969201d02
4 septembre 2023
4 septembre 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
67f9f6e9190d73a10ce27cee
11 avril 2025
11 avril 2025
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f3d1bc2605de4b48dd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.' ; Qu'aux termes de l'article L 731
Source officielleRétablissement personnel
69fa49c8cdc6046d47b55e63
13 avril 2026
13 avril 2026
La situation irrémédiablement compromise est caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1 et suivants et L733-1 à L. 733-7 du code
Source officielle20e chambre
6538b4497ffc2c8318ee027e
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Rosanna VALETTE, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [S] [J] né le
Source officielleETRANGERS
661f66112313f20008a527f9
16 avril 2024
16 avril 2024
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 27 MARS 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officielleRétention_recoursJLD
66235accaec0e60008fe99b5
18 avril 2024
18 avril 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleJCP
686580c072b7e1b6bf1dbbdf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.
Source officielleRétention_recoursJLD
65b4ae917ef77d000880b4b0
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielle1ère chambre section JEX
6684eb19a0de54ff609f8100
2 juillet 2024
2 juillet 2024
en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire
Source officielleRétention Administrative
669b52f7a3418ee2ae72d0c0
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur l'assignation à résidence Selon les dispositions de l'article L743-13 alinéas 1 et 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut
Source officielleJuge Libertés Détention
69d04982cdc6046d470a0960
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleChambre 3-2
68fb978611af6ba0065f4453
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article 564 du même code interdit en principe aux parties de soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions.
Source officielleRétention Administrative
66c977793146d66d29a522b6
21 août 2024
21 août 2024
En application de l'article L 141-3 du même code, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Source officielleJuge Libertés Détention
6a10c6afcdc6046d479dd6e3
22 mai 2026
22 mai 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellePage 30 sur 43