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Même en supposant que, en invoquant comme motif de cassation une appréciation juridique erronée au sens de l’article 241a § 2 b) du code de procédure civile, l’intéressé comptait introduire un pourvoi

, à Chatou, infraction prévue par les articles L.4321-1, L.4321-2, L.4321-10, L.4321-11, L.4323-7 AL.2, L.4323-4 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.4323-4 du Code de la santé publique

France [GC], n o 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). 56.

Cabinet TROUVIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0354 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure

Jacques YC... , demeurant ..., 56 / de M. Michel YE..., demeurant ..., 57 / de M. Roland YF..., demeurant ..., 58 / de M.

l'arrêté ne précise pas les atteintes aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement et est insuffisamment motivé ; o en tout état de cause, le site a été remis en état, quasi

8.424,00 euros à titre d'indemnité de licenciement ; o 5.616,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 562,00 euros de congés payés afférents o 1 000,00 euros au titre de l'article

Russie , n o 52854/99, §§ 56-58, 24   juillet   2003, et Sovtransavto Holding c. Ukraine , n o 48553/99, §   82, 25   juillet   2002).

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