juridictionnelle Totale numéro 2022/5495 du 23/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame BALANCA-VIGERAL Greffier : Madame CASSOU

rapport, composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente de chambre Monsieur Benoît DEVIGNOT, conseiller Madame Corinne JACQUEMIN, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2021, la commune de Miribel, représentée par Me Camous, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [I]-[P], de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [W], après débats en l'audience publique du

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association Yacht club de [Localité 4], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Richard, avocat de M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [F], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la société Maya, et l'avis de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, Mme B A, représenté par Me Cadoux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

C A, représenté par Me Cadoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le préfet du Rhône, tout en délivrant un titre de séjour " étudiant ", a refusé de lui délivrer

C B, représenté par Me Cadoux, demande au juge des référés du tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, et un mémoire enregistré le 30 mai 2024, Mme A B, représentée par la SELARL Lozen, agissant par Me Cadoux, demande au tribunal

B A, représenté par la Selarl Lozen Avocats (Me Cadoux), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre

, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [N] [I] épouse [D], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Florence ADAGAS-CAOU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience

Sur les trois moyens réunis : Attendu que le 1er juin 1985, M. de Y... a fait apport à la société France Caraïbes de son restaurant exploité à Cannes sous l'enseigne " Le Calou " où était employée

[Adresse 10] Représenté par son syndic, le Cabinet CADOT BEAUPLET - SAFAR, SAS [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me CHERKI Corinne, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : Madame [F] [E] née