Sur les appels en garantie 3.1 Sur l'appel en garantie de la SAS CAPI contre M. [Z] [I] La SAS CAPI sollicite la garantie de M.

B..., notaire commis, a établi le cahier des charges et informé les débiteurs de la date de la vente ; que M. et Mme Y... ont saisi le tribunal de l'exécution d'objections et observations, en demandant

aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme tel que modifié par la loi du 24 mars 2014, « les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier

, étant à nouveau rappelé qu'il s'agit d'un carrousel de TVA, certes sommaire, sont d'une gravité certaine ; qu'ils ont entraîné un préjudice conséquent pour l'Etat français et même si certains des casiers

ordonnée par le magistrat instructeur auprès de tous les supermarchés visités par les consorts Z... n'a pas conforté la thèse de la partie civile ; qu'il n'a pas été possible, en l'absence d'archivage des cahiers

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille , a ordonné la publication et l'affichage de la décision et rejeté sa demande en° dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n 2 du casier

chefs des crimes d'agressions sexuelles et viols sur mineur de 15 ans par ascendant légitime, prévus et réprimés par les dispositions susvisées du code pénal ; "aux motifs que le bulletin n° 1 du casier

règlement de copropriété ne s'imposent à l'acquéreur que s'il est constaté, dans l'acte de vente, qu'il en a eu préalablement connaissance, et qu'il a adhéré aux obligations qui en découlent ; que le cahier

les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 5 / qu'il ne résulte d'aucune stipulation du contrat du 4 décembre 1995 que la société DHN s'est engagée à réaliser et à fournir à la société Beaubour un cahier

son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement ferme de deux ans sans tenir compte de l'absence de casier

[H] à la peine de 7 500 euros d'amende et à une interdiction de piloter un aéronef pour une durée d'un an, a rejeté la demande de non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel « page 64 et 65 du rapport, l'expert a relevé que les données du projet de cahier

.] ; qu'il est séparé de son épouse, père de deux enfants âgés respectivement de 28 et 18 ans dont aucun n'est à sa charge ; qu'il déclare être sans profession et sans ressource ; que son casier judiciaire

notification, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 5.3, intitulé « règlement pour solde », du cahier

correctionnelle, en date du 23 janvier 2002, qui l'a condamnée, pour travail dissimulé, à 3 750 euros d'amende, a rejeté sa demande en dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier

CAPI France à payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, -condamner la S.A.S. CAPI France aux entiers dépens de l’instance.

Il a exposé que les intimés avaient édifié sur leur parcelles deux logements, en contravention avec l'article 15 du cahier des charges.

que la commune de Cagnes-sur-Mer fait partie des stations classées au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme qui permet le maintien des installations sur les plages huit mois par an ; que le cahier

lieu d'en déduire la compétence du juge judiciaire pour en connaître, a relevé, pour retenir la compétence du juge administratif, que la mission de la société SNTD était principalement prévue par le cahier

de partage de ce cadi, fixant à neuf hectares la superficie de la parcelle à partager, non avenu et désigné, aux mêmes fins, un second cadi qui a dressé l'acte de partage de la parcelle en retenant la