pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1997 par la cour d'appel de Colmar

la cour d'appel ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Colmar

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar

de croix à cocher mentionnant les pièces consultées et sur la droite une même colonne pour la liste des pièces dont une copie est sollicitée » et de ce qu'« que seules les cases « questionnaire assuré

Claudine Hein, épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B), au profit de Mme Reine Y..., veuve

confiscation ; "alors que l'article 465 du Code des douanes prévoit que la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 464 sera punie de la confiscation du corps du délit ou lorsque la saisie n'aura

résulterait de l'exécution de l'arrêt du 21 septembre 2009 en cas de reconnaissance de cette usucapion par le tribunal, qui entraînerait, par voie de conséquence, reconstruction de partie du bâtiment qui aura

par la Cour, non saisie à l'égard de ces deux prévenus ; "alors que l'article L. 627-5 du Code de la santé publique prévoit la réduction de moitié de la peine maximale encourue lorsque le prévenu aura

ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cassation à intervenir sur la décision condamnant l'URSSAF à rembourser à la société Forclum les cotisations litigieuses aura

paiement de la somme de 5 451,92 francs et précisé ensuite dans ses conclusions qu'il y avait lieu de modifier le montant de la somme dont le paiement est demandé, puisque l'effet positif de la procédure aura

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 février 2021), sur le fondement de deux actes notariés, la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes (la Banque populaire AURA), venant aux droits de la société Banque

prolongement d'une requête en nullité ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation le 20 mars 2024 et en exécution de cet arrêt, sans examiner un nouveau moyen de nullité, de sorte qu'il n'y aura

X..., en sa qualité de mandataire liquidateur de cette société , lequel a colloqué le syndicat des copropriétaires du 11/13 rue Gracieuse et 73 rue Mouffetard à Paris 5ème (le syndicat) au 13ème rang de

Souvenons-nous, Barbie était en Colombie, il s'est occupé de la drogue, alors que Touvier, son adjoint, était planqué dans un couvent !"

X..., de la SCP Boulloche, avocat de la société Fabrique de meubles de Coulombs, l'avis de M.

, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 avril 2000), statuant sur renvoi après cassation (CIV. 3, 11 février 1998, n° 225 D) que l'Association syndicale du lotissement victoria Park (l'ASL) et Mme Z..., colotie

ne tenant pas compte de l'hypothèque inscrite par la banque au motif que celle-ci n'aurait pas déclaré sa créance ; que la banque a saisi le tribunal de grande instance pour contester l'état de collocation

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bois-Colombes