CombesLa greffière, L.

CombesLa greffière, C.

. - - DH(98)453 29654/96 CICINO ET AUTRES - - DH(97)467 27240/95 CILIONE - - DH(99)326 33950/96 COLA - - DH(99)422 45857/99 COMELLA ET AUTRES 09/11/2000 09/02/2001 - 46970/99 CONTARDI 28/03/2002 28/06/

naissance 1] 1971 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 5], DEFENDEUR à titre principal, DEMANDEUR à titre reconventionnel, Ayant pour avocat plaidant, Maître Maguy COMBEAU

. - - DH(98)453 29654/96 CICINO AND OTHERS - - DH(97)467 27240/95 CILIONE - - DH(99)326 33950/96 COLA - - DH(99)422 45857/99 COMELLA AND OTHERS 09/11/2000 09/02/2001 - 46970/99 CONTARDI 28/03/2002 28/06

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Chantal COMBEAU, présidente de chambre M.

avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Monsieur [P] [X] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 4] ayant pour avocat Me François GOMBAUD de la SCP GOMBAUD COMBEAU

Code de Procédure Civile, Les condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel et, en ce qui concerne ces derniers, autorise Maître Patrick LE BARAZER et la SCP Stéphan RIVEL-Patricia COMBEAU

SOFIBRIE pris en la personne de ses représentants légaux 2 avenue Paul Doumer 75016 PARIS représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe COMBEAU, avocat

Localité 14] (BENIN) [Adresse 8] [Localité 7] Monsieur [S] [Z] né le 9 mai 1987 à [Localité 13] (COTE D'IVOIRE) [Adresse 8] [Localité 7] Tous deux représentés par Me Christian GUILLAUME-COMBECAVE

CombesLa greffière, Signé : C.

CombesLa greffière, L.

CombesLa greffière, L.

CombesLa greffière, N.

CombesLa greffière, L.

    Esteve Comellas Grau a)     Faits allégués par Esteve Comellas Grau Le 29 juin 1992, à 5h50 du matin, la police fit irruption au domicile du requérant pendant qu’il dormait, et

de 3,6 %, alors qu'elle comporte un taux important de vacance commerciale, s'élevant à 27,8 % à Brassac-les-Mines, à 20,8 % à Sainte-Florentine et allant jusqu'à 45,5 % dans la commune d'Auzat-La-Combelle

frappé d'appel qui en a fait un exposé exact et complet ; il sera seulement rappelé que : - la SA CONSTRUCTION FINANCE a acquis un terrain à Le Palais sur Vienne cadastré section AM no 21 lieudit " les Combeaux

Les 4 juillet 1997, 9 et 11 décembre 1998, l’ Audiencia provincial renvoya le dossier au juge d’instruction pour qu’il comblât certaines lacunes.

en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] (ESPAGNE) Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître Christine COMBEAU