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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305885_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

géré par la société Adoma situé 1 place des Papyrus à Toulouse, appartement n°1, chambre 12 ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA de Toulouse afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504928_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

pour demandeurs d'asile Gascogne situé 28 rue de l'Aiguette à Toulouse et géré par l'Union Cépière Robert Monnier ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505455_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

(95370) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604735_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

retard, et, en cas d’inexécution, de permettre le recours à la force publique ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’HUDA de Saint-Genis-les-Ollières afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604820_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

retard, et en cas d’inexécution, de permettre le recours à la force publique ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA Adoma de Fontaines-Saint-Martin afin de débarrasser

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210153

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

deux mois après la signification du jugement le 7 mai 2013 et alors que l'astreinte courait donc depuis plus d'un mois, qu'aucune action n'avait été entreprise par la société TOMMASI INDUSTRIE pour débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209744_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

d'Halluin ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à son évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209745_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

d'Halluin ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à son évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209776_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Saint-Pol-sur-Mer ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à son évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208686_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

04000) ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2324464_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

le recours à la force publique pour procéder à l'expulsion forcée ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA " L'Esquisse ", l'association CASP, afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313903_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre provisoire d'hébergement " Les Cinq Toits " afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313904_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre provisoire d'hébergement " Les Cinq Toits " afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2315525_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre provisoire d'hébergement " Les Cinq Toits " afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308491_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association CDC Habitat Adoma afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2404599_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

mis à disposition par l'association Groupe SOS Solidarités, au besoin avec le concours de la force publique et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire des lieux, afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404790_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du foyer Coallia afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2406578_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

59270), mis à leur disposition par le centre d'hébergement pour demandeurs d'asile " Adoma Bailleul " ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404250_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

CADA) " Pierre Nougaro " de Toulouse, géré par la société d'économie mixte ADOMA, situé 37 chemin des Pradettes ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire A afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300324_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association SOS Solidarités afin de débarrasser

Source officielle

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