AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Madame X... Me Yc/Monsieur et Madame Z
6253c91bbd3db21cbdd873fa
10 juin 2004
10 juin 2004
Par conclusions de procédure déposées le 21 avril 2004, Monsieur et Madame Z... sollicitent le rejet des pièces n° 7 à 14 communiquées le 19 avril 2004 par Maître ELLOUET ès-qualités de mandataire liquidateur
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Chambre commerciale
693018430437ac0245bd69f4
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par jugement contradictoire en date du 17 octobre 2023 le tribunal de commerce de Perpignan a débouté la société Parmeau de l'ensemble de ses demandes, l'a condamnée à payer à Mme [J] [M], ès qualités,
Source officielle