et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Z... coupable des délits d'obtention indue de document administratif par fausse déclaration, de défaut

a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/04/2022 ; Vu le jugement en date du 06/04/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure

de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure d'instruction invoquées par le prévenu

à faire échec aux énonciations du jugement critiqué, qui, par des motifs pertinents dont il est fait adoption, a retenu Philippe Y... et Harun X... dans les liens de la prévention en estimant que le délit

condamnés, le premier, pour exercice d'une profession commerciale malgré interdiction, en état de récidive, à 2 ans d'emprisonnement, et a décerné mandat de dépôt, la seconde, pour complicité de ce délit

ayant prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 497, 498, 500, 550, 554, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'abus de confiance allégué soit courant 1990 et que, dès lors, il y a lieu sur ce point de constater la prescription de l'action publique ; " alors que le point de départ de la prescription du délit

attaqué a entaché sa décision d'erreur de droit ; "alors, d'autre part, que la déclaration des revenus de l'année 1993 a été déposée le 11 mai 1994, dans le délai légal, compte tenu du délai de distance

l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 avril 2003, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant

de la violation des articles 321-1 et suivants du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

; qu'en matière de délit, le délai de prescription de l'action publique est fixé à trois ans ; que la demande de renseignements adressée par le parquet de Guingamp au Directeur des Services Vétérinaires

d'un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 19 ancien du Code de la route, 591, 593 et 617 du Code de procédure pénale, défaut

raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 184 du Code pénal et des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

sursis et 7 500 francs d'amende pour homicide involontaire, à 500 francs d'amende pour contravention au Code de la route et a prononcé l'annulation de son permis de conduire, en fixant à deux ans le délai

d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

chambre, en date du 21 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Abdesallam Z... des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a constaté l'extinction de l'action publique pour le premier délit

personne ayant autorité, le délai de prescription ne commençait à courir qu'au jour de la majorité de la victime ; qu'ainsi lorsque la loi du 17 juin 1998 a prévu qu'en matière de délit visé à l'article

d'abus de confiance, du fait de sa profession de courtier d'assurances, le prévenu devait rédiger des propositions tarifaires et les faire signer par les futurs assurés ; qu'il devait transmettre ce premier