AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
65af667ab6c6260008b52fc1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
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Combes, Delphine Paulette
05/10/2025
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Combes, Elodie, Delphine, André
21/08/2025
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Combes, Elodie, Delphine, André
12/11/2024
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PAPAREL, Delphine, Françoise, COMBES
04/05/2010
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6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644296
31 mai 1974
31 mai 1974
CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL ET LE 17 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME
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