Représenté par Me Julien DUPUY de la SELARL DUBAULT/BIRI, avocat au barreau d'ESSONNE Représenté par Me Charlotte CAEN, avocat au barreau d'ESSONNE Monsieur Bernard I..., pris en qualité de liquidateur

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE CONSENTIE PAR DAME DUBREUIL

B A, représenté par Me Dubreux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a

Adresse 1] représenté par Me Frédéric DANILOWIEZ [Adresse 2] et par Me Pascal RENARD [Adresse 3] [Localité 1] [Courriel 1] Comparant DÉFENDEUR K ENTREPRISE [Adresse 4] représenté par Me Julien DUPUY DUBAULT-BIRI

Toutes deux comparantes par Maître Séverine DUBREUIL, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 8], 72100 LE MANS.

INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 Grosse(s) délivrée(s) à Me DUBOUT Me DEFFRENNES Copie(s) délivrée

FRANCAIS JUGEMENT du 04 Avril 2025 Jugement contradictoire rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 04 Avril 2025 ; Par Madame Hélène DUBREUIL

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 décembre 2021 et le 2 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Tallet Dubreuil, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre

B: Sur la reprise des désordres concernant le mur de soutènement du talus végétalisé La reprise de ces désordres est évaluée à 198 € TTC par l'entreprise Fuyatier et à 180 € par l'entreprise Dubouis

représentée par sa gérante, Madame [P] [M] née [W] Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 22/01/2025 à 9H30 : Président : Madame Nathalie DUBREU

représentée par son gérant, Monsieur [N] [H] Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'au dience en Chambre du conseil du 22/01/2025 à 9H30 : Président : Madame Nathalie DUBREU

représentée par sa gérante, Madame [R] [O] née [P] Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 22/01/2025 à 9H30 : Président : Madame Nathalie DUBREU

date du 19 février 2025 rendu sur assignations tant de la SARL AUTO COMPTOIR REZEEN à REZE représentée par Maître Olivier MORINO, Avocat à LA ROCHE SUR YON que de l'URSSAF représentée par Maître Cyril DUBREIL

Et La société SOCIETE DE PARTICIPATION EN MOBILIER DE COLLECTIVITES - SPMC,, [Adresse 6], Défenderesse, comparante par Maître Séverine DUBREUIL, avocate au barreau du Mans,, [Adresse 7], substituant

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme [J] [C] en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, et Mme Valérie DUBAELE

Le président du tribunal a désigné Mme Dubus, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Portalis 352J-W-B7I-C4GSU N° MINUTE : 8 JUGEMENT rendu le 19 mai 2026 Articles 233 -234 du code civil DEMANDEUR Monsieur [B] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Béatrice DUBREUIL

sous le n° 444 619 258 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître David GUINET, membre de la SELARL AVODIRE, avocat au Barreau de NANTES, avocat plaidant et par Maître Séverine DUBREUIL