d'appel de l'intéressé faisant valoir que le rapport d'expertise ne comportait pas le visa de la lettre du salarié du 2 novembre 1984 à l'expert et que l'expert avait entendu par téléphone le témoin Ducasse

A... et Ducasse, depuis le 1er avril 1986, M.

de refus de visa d'entrée en France (CRRV) ait statué sur le recours dont il justifie l'avoir saisie le 9 février 2025, qu'il est admis en formation sélective en cuisine au sein de l'école d'Alain Ducasse

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2024, Mme A C, représentée par Me Ducassoux, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

rural prohibent la sous-location ; que pour démontrer que Monsieur et Madame Y... ont sous-loué les biens donnés à bail, Monsieur et Madame X... versent une seule attestation rédigée par Madame Cathy Ducastel

Monlaü, premier conseiller ; - et les observations de Me Ducassou, substituant Me Blanchot, pour Mme B D. - - le préfet n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

Charret, - les observations de Me Ducassoux, substituant Me Lantheaume, pour M. B, présent. - le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent, ni représenté.

DumasLa greffière, Signé : O.

DumasLa greffière, Signé : O.

délibéré : PRESIDENT : Mme Virginie LACOINTA, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Mme Annie DECAMP, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, ayant assistée aux débats Mme Florence DUCLAUX

délibéré : PRESIDENT : Mme Virginie LACOINTA, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Mme Annie DECAMP, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, ayant assistée aux débats Mme Florence DUCLAUX

CASTAGNÉ, Président Madame Anne-Sophie DE BRIER, Conseiller Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET, Conseillère GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Valérie COLLET, Conseiller Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Valérie COLLET, Conseiller Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET, Conseillère GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

DIXIMIER, Présidente Madame Anne-Sophie DE BRIER, Conseiller Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET, Conseiller Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE