Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, M. Joos, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, M. Joos, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, M. Joos, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, M. Joos, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, M. Joos, premier conseiller.

27 AVRIL 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

N° 2023/ 14 Rôle N° RG 19/10494 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEQL5 [N] [Y] C/ [S] [X] [J] [E] [R] [Z] [E] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Pierre-emmanuel

Au fond, origine tribunal judiciaire de Nîmes, décision attaquée en date du 04 décembre 2023, enregistrée sous le n° 20/04529 Madame [J] [W] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Emmanuelle

Rôle N° RG 24/04516 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3GW Compagnie d'assurance PACIFICA C/ [N] [L] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Emmanuel

par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 07/02125 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN Me Emmanuel

le 19 Décembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 01 N° Section : N° RG : 13/00402 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel

: Jugement rendu (e) le 15 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 09/ 00290 Copies exécutoires délivrées à : Me Emmanuelle

. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par

. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par

Guillaume F, demeurant ..., Mme Emmanuelle G, demeurant ..., M. Hervé H, demeurant ...; M. Jean-Michel K, demeurant ..., M. Romain I, demeurant ..., M.

dont le siège social est situé 46, rue Colmet Lepinay à Montreuil (93100), représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE JEAN NIEL, dont le siège social est situé 179, boulevard Emmanuel

X, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, le pourvoi de M.

Sur la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : Considérant que si les autres moyens invoqués par M.