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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
68660f73bbe0ac41ca81b091
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[J] le 1er juin 2021 (cf pièce n°61 de l'employeur : annonce Bodacc n°2055 sur la création de la société Fainix).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300924
6 juillet 2010
6 juillet 2010
dangerosité potentielle, la cour d'appel a pu en déduire que l'installateur aurait dû refuser d'exécuter la demande du maître de l'ouvrage ou à tout le moins, le mettre en garde contre le risque encouru et a failli
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-80187
4 avril 2007
4 avril 2007
Par le passé le syndic recevait toute la correspondance du failli.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00054
15 janvier 2014
15 janvier 2014
inopérant qu'elles n'étaient pas conformes à un troisième avis du médecin émis le 20 juin 2008 établi à la demande du salarié en vue d'un autre poste pour en déduire que la société Di Ci Vrac avait failli
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b35c
18 janvier 1971
18 janvier 1971
EUX INTERJETE, SANS QUE LE SYNDIC S'Y SOIT JOINT, DU JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1968 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND RELATIF A L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE DES FAILLIS
Source officielleciv3
607943289ba5988459c4121a
3 avril 1973
3 avril 1973
DEFENSE : VU L'ARTICLE 473 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE , APPLICABLE EN L'ESPECE EN VERTU DE L'ARTICLE 160 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE FAILLITE EMPORTE DESSAISISSEMENT DU FAILLI
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0626DEC003820305
26 juin 2007
26 juin 2007
Le failli peut prendre connaissance de la correspondance. Le syndic doit garder le secret sur le contenu de la correspondance qui ne concerne pas les intérêts patrimoniaux.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10500
29 novembre 2017
29 novembre 2017
X... apparaît, à l'époque où il contracte ce prêt, comme étant titulaire d'un patrimoine immobilier et dans ce contexte le Crédit Agricole des Savoie n'apparaît pas avoir failli à son devoir de conseil
Source officielle15e Chambre A
616250f4929f6bffa995b306
31 janvier 2014
31 janvier 2014
demandant à la Cour, statuant à nouveau, de juger que ces derniers justifient bien de leur propriété, soutenant notamment qu'à la suite d'une cession d'action du 29 janvier 1996 enregistrée, la SA FALDIS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100313
19 mars 2009
19 mars 2009
Jean-Paul X... ne soutient ni que le Crédit lyonnais a failli à son obligation de mise en garde au regard de l'importance de l'engagement souscrit, ni ne lui reproche de ne pas l'avoir alerté sur les risques
Source officiellecomm
6137239ccd5801467740c0e5
15 mai 2001
15 mai 2001
qui lui sont soumises conformément aux règles de droit qui gouvernent la matière; qu'en déclarant que le contrat était réduit à néant en se contentant de dire que la société Noël France n'a pas failli
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01015
29 mai 2013
29 mai 2013
de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, en retenant que plus généralement, le salarié ne pouvait alléguer que l'employeur avait failli
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300052
14 janvier 2016
14 janvier 2016
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté MM Abdou Z... , Siaka B...et Nassur B...de leur revendication de la partie restante de la propriété FAIDA 1 commune de Bouéni d'une superficie
Source officielleCHAMBRE 03
6a183a24cdc6046d473ba7b4
27 mai 2026
27 mai 2026
La société Hafele conteste devoir cette facture aux motifs que d'une part elle n'a pas approuvé la proposition commerciale de la société Manpower France et que d'autre part cette dernière a failli aux
Source officielleciv3
613724cbcd580146774186d3
24 avril 2007
24 avril 2007
authentique et que seul un projet insuffisant lui avait été adressé le 11 juin 2004, la cour d'appel, sans modification de l'objet du litige ni dénaturation, a pu en déduire que les consorts X... avait failli
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b6c9
19 juillet 1973
19 juillet 1973
EXCEDE ULEURS POUVOIRS, EN NE VERIFIANT PAS LE MONTANT EXACT DU PASSIF ET DE L'ACTIF, QU'ILS N'ONT PAS INDIQUE, ET EN AUTORISANT, EN L'ABSENCE D'INVENTAIRE COMPLET, LA VENTE D'ELEMENTS DU PATRIMOINE DU FAILLI
Source officielleciv1
6137241bcd5801467741259b
23 septembre 2003
23 septembre 2003
. ; qu'ils ont pu en déduire qu'il ne pouvait, dans ces conditions, être reproché au notaire qui avait instrumenté l'acte d'avoir failli à son obligation d'information et d'avoir omis d'annexer à l'acte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515305_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A..., représenté par Me Fadier, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 18 avril 2025 par laquelle le préfet de police
Source officiellecomm
613723afcd5801467740cee1
2 mai 2001
2 mai 2001
en recherchant lui-même ceux d'entre eux qui bénéficient d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication, retient que les circonstances propres à établir que le représentant des créanciers avait failli
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10889
2 février 2016
2 février 2016
Entre autres, cette dernière aurait dit au sujet des médecins de l’hôpital universitaire que « c’est à la mort qu’ils ont failli le conduire ».
Source officiellePage 30 sur 503