AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SCP Fraychinaud-Lersy, notaire, venant aux droits de la SCP Grimaud-Pouzol

Grimaud, président, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

des liens du requérant avec la France, son entrée récente en France et l'existence d'une précédente obligation de quitter le territoire français non exécutée.

Grimaud, président, magistrat désigné ; - et les observations de Me Laspalles, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

B soutient qu'un délai de trente jours pour quitter le territoire français est insuffisant pour une personne ayant vécu de nombreuses années en France, il ne fait état d'aucune circonstance particulière

des liens du requérant avec la France et son entrée récente en France.

des liens de la requérante avec la France et son entrée récente en France.

[R] [E] aux entiers dépens, d'instance et d'appel, ceux d'appel étant distraits au profit de Me Grimaud, avocat sous son affirmation de droit.

Grimaud, président, magistrat désigné ; - et les observations de Me Touboul, représentant M. B.

droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.

A B demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'établissement public France Travail de prendre toute mesure utile en vue

N° 05 / 05114 Grosse délivrée à : SCP GRIMAUD SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2E CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU LUNDI 21 JANVIER 2008 Appel d'un Jugement (N° R.

Grimaud. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant nigérian, est entré en France le 13 janvier 2019. Le 23 janvier 2019, il a sollicité le bénéfice de l’asile.

D, ressortissant algérien né le 5 décembre 1981, a déposé une demande d'asile en France le 22 janvier 2021.

Il ressort enfin des éléments développés précédemment que l'état de santé de Mme C ne nécessite pas son maintien sur le territoire français.

Grimaud, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

D, ressortissant français, de sa fille A E D, née le 1er août 2020 à Provins (Seine-et-Marne).