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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 294 résultats pour « GASCON Commissaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Les membres des conseils d'administration agissent en fîdéi-commissaires et ont voix délibérative au sein de ces conseils.
Article 2
Les délégués à la chambre nationale des commissaires de justice et leurs suppléants sont élus pour six ans. Ils prennent leurs fonctions le 1er janvier suivant leur élection.
Article 20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12
Chaque section particulière de l'assemblée générale des citoyens actifs pourra envoyer à la maison commune un commissaire pour assister au recensement du scrutin.
Article 67
Il y aura près du tribunal de cassation, un commissaire, six substituts et un greffier en chef, nommés par le premier Consul, et pris dans la liste nationale.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66
Le préfet, commissaire du Gouvernement du département de la Martinique, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R427-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 74 > 52
Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du fonds est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.
Article R820-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13
Les fonctions de membre de la Haute autorité sont incompatibles avec toute fonction au sein de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d'une compagnie régionale.
Article R821-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
La société ne peut être immatriculée au registre du commerce et des sociétés et exercer la profession de commissaire aux comptes qu'après son inscription sur la liste.
Article R821-102
L'appellation de “ société de commissaires aux comptes ” ne peut être utilisée que par les sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13.
Article R821-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Les sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles sont soumises aux dispositions des premier et troisième paragraphes de la présente sous-section.
Article R642-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 14
Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel.
Article L5632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 55
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-9, les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du haut-commissaire de la République ”.
Article R229-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 01
Les commissaires à la constitution de la société européenne holding sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.
Article R221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 85
En cas d'enchères publiques, les informations prévues au quatorzième alinéa de l'article L. 221-5 concernent le commissaire-priseur de ventes volontaires.
Article R822-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 56
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, ou à la demande de la majorité de ses membres ou du commissaire du Gouvernement.
Article R212-1-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
Si le tiers saisi omet d'effectuer les versements en exécution d'une saisie, le commissaire de justice répartiteur en informe les créanciers et le débiteur.
Article R311-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l'audience par le greffe. Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9.
Article R663-40-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 92
Le juge-commissaire détermine selon quelles modalités les fonds versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations seront affectés pour l'exécution de cette mission.
Article L546-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 53
Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et par le procureur de la République.
Article R4312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 56
Le directeur général, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable principal assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
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