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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bc9
15 octobre 2013
15 octobre 2013
d'un jugement relatif à la capacité d'une personne ; - dire n'y avoir lieu au prononcé d'une mesure de tutelle conforme au droit français par application des articles 9 et 12 de la convention de la Haye
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1969
24 juillet 2008
24 juillet 2008
Dès lors, le contenu matériel du règlement annexé à la Convention de La Haye de 1907 était applicable aux faits litigieux.La Cour présume que le requérant, en sa qualité de militaire, devait connaître
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2219477_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
M. et Mme A ont constitué le dossier requis directement auprès de la " National Child Dévelopment Agency " (NCDA), autorité centrale rwandaise pour la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29 mai
Source officielleciv1
60794cde9ba5988459c47517
22 juin 1999
22 juin 1999
auprès de lui, en Allemagne des enfants Matthias, né en 1990, et Caroline, née en 1994, en se fondant sur l'intérêt des enfants et des considérations d'opportunité, en violation de la convention de La Haye
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0902DEC005683800
2 septembre 2003
2 septembre 2003
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants La Convention de la Haye fut ratifiée par la France le 16 septembre 1982 et y entra en vigueur
Source officielle2ème CH - Section 1
69f19947cdc6046d47edd315
28 avril 2026
28 avril 2026
Traduction : L'Angleterre ne considère pas que l'article 10(a) de la Convention de La Haye autorise la signification des actes introductifs d'instance et notification d'acte par voie postale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0706DEC004608309
6 juillet 2010
6 juillet 2010
sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, dite Convention de La Haye (« l’autorité centrale »), pour satisfaire aux obligations imposées par ce traité d’une demande
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603732770724640d76aff851
19 mai 2015
19 mai 2015
-Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/02445 APPELANTS Mademoiselle [J] [W] Née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Francine HAVET
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdad
2 décembre 2008
2 décembre 2008
Autorités américaines saisies par Monsieur Miguel DE X... ont sollicité des Autorités françaises le retour immédiat de l'enfant aux Etats Unis sur le fondement des dispositions de la Convention de la Haye
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164475
9 juillet 2020
9 juillet 2020
suspension de l'exécution de la décision n° 20-DCC-072 du 26 mai 2020 de l'Autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle exclusif de la société Vindémia Group par la société Groupe Bernard Hayot
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101047
24 septembre 2014
24 septembre 2014
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la quatrième branche du premier moyen, et sur la première branche du second moyen, qui sont préalables : Vu les articles 17, c, et 23 de la Convention de La Haye
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c47977
7 mars 2000
7 mars 2000
X... alors, selon le moyen, que, pour faire application de la convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, à l'appel en garantie formé contre
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4ccbd
4 novembre 1992
4 novembre 1992
LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3, 380, 1134 du Code civil, 8 de la convention de La Haye du
Source officiellesoc
61372118cd580146773f0eee
17 janvier 1990
17 janvier 1990
par Madame Françoise Y... épouse X..., demeurant à Vernouillet (Eure-et-Loir), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit du CABINET HAYE
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9802
3 juin 2014
3 juin 2014
’enfants (« la Convention de La Haye ») et du Règlement (CE) n° 2201/2003 *, soutenant que la mère avait illicitement déplacé l'enfant.
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2302312_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Loir-et-Cher demande au tribunal de rectifier les résultats des élections qui ont eu lieu le 9 juin 2023 dans la commune de Les Hayes
Source officielle2ème chambre 2ème section
670d6106d1ffbed0eed8e5c4
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Monsieur [D] [V] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [I] [S] [Adresse 1] [Localité 9] Madame [L] [S] [Adresse 5] [Localité 8] Madame [B] [O] [S] [Adresse 4] [Localité 3] représentés par Maître Maud HAYAT
Source officielle2ème chambre 2ème section
6585e2ad638cf45b25ce6ac9
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Jerôme HAYEM, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee087172da17169e9a653
3 octobre 2024
3 octobre 2024
juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fee087172da17169e9a661
3 octobre 2024
3 octobre 2024
juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du
Source officiellePage 30 sur 290