/00062 APPELANTE : Madame [U] [K] née le 02 Septembre 1962 à RODEZ (12000) de nationalité Française 7 allée des Tilleuls 34760 BOUJAN SUR LIBRON / FRANCE Représentée par Maître Laurent PORTES

[D] [W] C/ Mme [C] [S] PLP/MS Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Grosse délivrée à Me Franck DELEAGE, Me Isabelle FAURE-ROCHE

Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

application des dispositions de l'article 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle

La reconnaissance de dette prévoit que les sommes restant dues portent intérêts au taux de 3 %. C'est donc par erreur que le tribunal a fixé le taux d'intérêt à 7,5 %.

"Isabelle devra contrôler de plus près les applications des outils de la démarche qualité".

SA SAGENA SAS C2R 53 Grosse délivrée le : à : Me Layla TEBIEL Me Serge DREVET Me Isabelle FICI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande

En revanche, il n'est pas fait état de la pièce n° 13 portant reconnaissance du paiement d'une somme de 150 € reçu par M. [Q] le 29 juin 2009 portant sa contre signature.

formelle et budgétaire de ces engagements financiers, le contrôle des élus ne concernant que le nombre des emplois et la disponibilité des crédits du budget et le contrôle du préfet exercé a posteriori ne portant

[J] [R], né le 21 juin 1977 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant à [Adresse 4] ; Représenté par Me Isabelle GAULTIER-FEUILLET, avocat au barreau de Papeete ; Ordonnance de clôture

LEASECOM prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller faisant fonction de président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller Madame Isabelle FALEUR, conseiller GREFFIER

[J] ne sont nullement prescrites en ce qu'elles portent sur les 3 années qui précèdent la rupture du contrat de travail qui liait M. [J] à la Sarl Isoprotect Rhône-Alpes ; - Fixer la créance de M.

du MANS DÉFENDEURS 1°) Monsieur [U] [V] né le 21 Mars 1973 à [Localité 3], 2°) Madame [L] [F] épouse [V] née le 14 Juin 1979 à [Localité 4], demeurant ensemble [Adresse 2] représentés par Me Isabelle

les limites des conclusions de l'appel dont elle était saisie par le ministre de l'intérieur, a, d'une part, annulé les articles 1 à 3 du jugement du tribunal administratif de Paris en tant qu'ils portent

RG 22/01286 N° Portalis DBVM-V-B7G-LJQF N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SARL CABINET ISABELLE

RG 22/01338 N° Portalis DBVM-V-B7G-LJX7 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SARL CABINET ISABELLE

RG 22/01339 N° Portalis DBVM-V-B7G-LJYC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SARL CABINET ISABELLE