Il convient donc de rejeter la demande formée à ce titre par l’URSSAF Rhône-Alpes.

tribunal judiciaire de PRIVAS, assistée de Marjorie MOYSSET, Greffière, DEMANDEURS Monsieur [X] [G] [B] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] Représenté par Maître Isabelle

tribunal judiciaire de PRIVAS, assistée de Marjorie MOYSSET, Greffière, DEMANDEURS Monsieur [V] [O] [B] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] Représenté par Maître Isabelle

Jean-Pierre DELAVENAY, président, Mme Isabelle DEFARGE, conseillère, M.

[D] [E] afin qu'il soit pris en charge par l'équipage PC200 pour une conduite au centre hospitalier Alpes Leman en vue d'une compatibilité avec la garde à vue.

Michel Z..., demeurant 15, Allée L. Carnot, L'escaillon à Martigues (13500) ; - n° 130 732, présentée par Mme Marie-Laure X..., demeurant Le Moulin Saint-Roch, Bât.

APPELANT Monsieur [J] [U] né le 10 Décembre 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Isabelle ESPIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

Jugement rendu le 29 Mars 2022 par le Juge des contentieux de la protection de PONTOISE N° RG : 11-21-1804 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25/07/23 à : Me Angélique ALVES

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN,

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 3 juillet 2023, où siégeaient : - M.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 26 septembre 2022, où siégeaient : - M. Alexandre Badie, président, - M.

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Schmidt pour la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération. Considérant ce qui suit : 1.

Jackie X...à la peine de 15 ans de réclusion criminelle pour des faits de viol et d'agression sexuelle commis sur Mme Isabelle Y... de 1993 à 2002.

le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, notifiée par le préfet de la région Rhône-Alpes

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de M.

Patrick DY..., demeurant 2, allée du Président Kennedi, 94550 Chevilly-Larue, 106 / Mme Régine DZ..., demeurant ..., 107 / Mme Huguette DA..., demeurant ..., 108 / M.

Jawad El Hajri 1 ALLEE DES PONTS 92130 ISSY LES MOULINEAUX, Président comparant en personne En présence de : M.