AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202120
17 décembre 2009
17 décembre 2009
X... ne lui ayant jamais communiqué la copie des contrats signés par l'entreprise (cf. courrier de Maître Y... en date du 4 décembre 2000 par lequel il réclamait ceux-ci à Isabelle X... ; qu'enfin, Isabelle
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Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd9408f
28 juin 2018
28 juin 2018
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [...] 6e Chambre C No RG 18/06880 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCKGD Ordonnance no 2018/M170 Mme Isabelle Y... épouse Z...
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