République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 07/07/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/01253 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S6BO

Jean-Hugues Matelly, est un ressortissant français, né en 1965 et résidant à Amiens. Il a été autorisé à assumer lui-même la défense de ses intérêts dans la procédure devant la Cour.

Jean-Marie et D...

R.G : 14/04936 Décision du tribunal de commerce de Saint-Etienne Au fond du 13 mai 2014 1ère chambre RG : 2011F1916 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

(L’arrêt existe en français et en anglais.)   1.

(L’arrêt existe en français et en anglais.)   1.

  L’arrêt a été rendu par la Grande Chambre de 17   juges, composée en l’occurrence de   :   Jean-Paul Costa (France), président , Christos Rozakis (Grèce), Nicolas Bratza (Royaume-Uni

représentée et assistée de Me Bruno OTTAVY, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant Monsieur Jean-Louis Y... de nationalité Française [...]                            

  Composition of the Court   The case will be heard by the Grand Chamber composed as follows: Jean-Paul Costa (French), President , Christos Rozakis (Greek), Nicolas Bratza (British), Boštjan

Bîrsan (Romanian) Volodymyr Butkevych (Ukrainian), Nina Vajić (Croatian), Matti Pellonpää (Finnish), Snejana Botoucharova (Bulgarian), Elisabeth Steiner (Austrian), Stanislav Pavlovschi (Moldovan), Lech

  Elles seront examinées par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (France), président , Christos Rozakis (Grèce), Nicolas Bratza (Royaume-Uni

Costa (Français), Georg Ress (Allemand), Nicolas Bratza (Britannique), Elisabeth Palm (Suédoise), Lucius Caflisch (Suisse) [2] , Loukis Loucaides (Cypriote), Riza Türmen (Turc), Viera Strážnická (Slovaque

INTRAMUROS prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 63 avenue Jean Lebas 59100 ROUBAIX Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Sylvain

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 03 OCTOBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

  The case will be heard by the Grand Chamber composed as follows:   Jean-Paul Costa (France), President , Christos Rozakis (Greece), Nicolas Bratza (the United Kingdom), Peer Lorenzen (Denmark

  (L’arrêt existe en français et en anglais.)     1.

(Les arrêts existent en français et en anglais.)     1.

(L’arrêt existe en français et en anglais.)   1.

(L’arrêt existe en français et en anglais.)   1.