Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par acte du 20 juin 2023, la société Inès capital a relevé appel de cette décision (RG 23/10193).

PETIT SCHMITTER - Me J. MAGNAN - Me P. GUEDJ - Me V. . KEUSSEYAN-BONACINA - Me M.

Expédition délivrée le 03.04.2026 à : - service expertises Grosse délivrée le 03.04.2026 à : -Me ROSENFELD -Me LAZZARINI -Me FOURNIER -Me AJAVON -Me BESSADI -Me HAMDI -Me ZAVARRO -Me PETIT-SCHMITTER

Bedouet, Calloch, Mme Schmidt, conseillers, Mmes Brahic-Lambrey, Champ, M.

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.

B A, ressortissant tchadien né le 17 novembre 1993, a déclaré être entré régulièrement sur le territoire français le 25 juin 2019, sous couvert d'un visa de court séjour valable du 25 juin 2019 au 8 octobre

2019, Me Awad disposait bien du pouvoir de représenter Mme [F] [H] [X] en justice.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."

Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, des pièces complémentaires du 22 août 2022 et un mémoire du 31 août 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2020, et un mémoire du 11 juin 2021, la commune d'Ungersheim et son assureur, la caisse intercommunale d'assurances des départements de

Schmitt, président de l’association, a la capacité de décider d’ester en justice.

Schmitt, président de l’association, a la capacité de décider d’ester en justice.

Schmitt, président de l’association, a la capacité de décider d’ester en justice.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

[N] constitue un abus d'ester en justice, - condamner M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

2008 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.