Korater, Korinvest Holding - Florabel), ni intéressement direct dans la société Indofurane, entités au profit desquelles les avantages reprochés avaient été accordés par ce prévenu, président directeur

, APPELANTE : SARL Yoden Polytech, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 790 071 906 représentée par Me Rachid KONATE

D..., assigné à résidence, représenté par Me Konate, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 5 octobre 2025 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire

Par un acte d’accusation du 30 décembre 1994, sur le fondement de l’article   168 du code pénal, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat de Konya («   la cour de sûreté

  Russia (no. 41461/10, §§ 47-61, 27 November); and Koryak v. Russia (no.   24677/10, §§ 46-57, 13 November 2012). THE LAW I.

  56027/10, §§ 49-101, 8   January 2013, and Koryak v. Russia, no. 24677/10, §§ 70-110, 13   November 2012).

06 ORUDZHEV 21/12/2010 21/12/2010 31467/06 KAYUDA 10/11/2011 10/11/2011 32241/07 KYRYLYUK 06/10/2011 06/10/2011 32568/05 KOSTAKOV 09/12/2010 09/12/2010 32764/06 BURYAK 20/12/2011 20/12/2011 33645/07 KOTYAY

B C, se disant ressortissant malien né en 1990 à Koussane (Région de Kayes), a été admis, le 6 juin 2023, par la préfète du Val-de-Marne, à déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur

notamment du rapport de la direction zonale de la police aux frontières (DZPAF) du 27 janvier 2022 que l'acte de naissance délivré le 18 octobre 2018 par l'officier d'état civil du centre principal de Koussane

numéro 2006 / 008946 du 15 / 12 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS) représentée par Maître Jacques VICART, avoué à la Cour-No du dossier 00012727 assistée de Maître KONRAT

A B, ressortissant malien né le 25 août 1995 à Koumare Fara (Mali), a sollicité l'asile en France le 18 juillet 2018 et a été placé en procédure Dublin.

Kourak, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. La présidente-rapporteure, S. BONNEAU-MATHELOT L'assesseur le plus ancien, C.

Kourak, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025. La présidente-rapporteure, S. BONNEAU-MATHELOT L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, C.

Türkiye 26/06/2020 Mehmet KÜÇÜKKAPLAN 1988 Konya   3. 22556/21 Durmuş c. Türkiye 19/04/2021 Hüseyin DURMUŞ 1981 Adana A. IŞIK  

Le 24 février 1997, le requérant avait été condamné par la cour de sûreté de l’Etat de Konya à une peine de douze ans et six mois d’emprisonnement, ce qui avait été confirmé le 25 juin 1998 par la Cour

Upon arrival to Ankara, the applicant was arrested by the Turkish police and sent to Konya where he was remanded in custody in connection with criminal investigation into his alleged involvement in the

avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        Le requérant, né en 1955, de nationalité turque, est enseignant et réside à Konya

Trébuchet, rapporteur public, - et les observations de Me Konaté, représentant M. B....

B A, représenté par Me Konate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Mme C épouse A, ressortissante turque, née en 1986, a contracté mariage avec un compatriote, le 19 août 2017, à Konya, en Turquie et est entrée régulièrement sur le territoire français le 14 décembre 2019