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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200634

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200626

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

Source officielle
CC

soc

613722c0cd58014677401003

Cassation

31 octobre 1996

31 octobre 1996

Song, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868682

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

Article 2 : L'Agence française de lutte contre le dopage versera à M. A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641866

Admin. suprême

6 mars 1970

6 mars 1970

CETAT03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Lutte contre les épizooties - Tuberculose bovine - Subventions accordées par l'Etat - Conditions.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00473

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

contre le tabagisme ; Que l'article L. 3512-1 du code de la Santé Publique précise que "les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6ba83c9498318209e27

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

recherche et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (le CEDRE) est une association ayant pour objet de conseiller et assister en matière technique les autorités publiques chargées de lutter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300070

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

lutte contre l'incendie devaient être d'une largeur minimale de 4 à 6 mètres avec une aire de croisement de 2 mètres de surlargeur et 30 mètres de longueur tous les 500 mètres maximum, de sorte que les

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007699468

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

indépendamment des pouvoirs du maire et de ceux qu'il tient lui-même du code d'administration communale, édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007748816

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837270

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

39-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20163389

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Biganos à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de conseiller municipal, des avis d'entrée et de sortie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641797

Admin. suprême

16 janvier 1970

16 janvier 1970

CETAT54-02-04 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - Non-lieu.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642249

Admin. suprême

8 janvier 1971

8 janvier 1971

. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRETATION..* CONCLUSIONS RECEVABLES A L'OCCASION D'UN RECOURS EN INTERPRETATION.

Résumé IA — à vérifier
TA

3ème chambre

DTA_2202273_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

somme de 134 286 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2020, en réparation des préjudices résultant des mesures de fermeture décidées par le Gouvernement dans le cadre de la lutte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202274_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

somme de 38 930,66 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2020, en réparation des préjudices résultant des mesures de fermeture décidées par le Gouvernement dans le cadre de la lutte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406293_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

délinquance et de la radicalisation (CIPDR) sous l’égide de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté, a lancé, le 20 mai 2021, un appel à projet national 2021 « lutte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03926

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 6, § 1er et 3e, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 65 de la Convention du 30 octobre 2003 de lutte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400320_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Lutz La présidente, signé J. Sauvageot La greffière, signé C.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724834

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

dispositions de l'article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte

Source officielle