Moussa X...

AÏT MOUSSA La République demande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

d'Appel de LYON 5 Place Paul Duquaire 69005 LYON Instruction clôturée le 30 Avril 2002 Audience de plaidoiries du 18 Septembre 2002 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur MOUSSA

Moussa X, demeurant ... ; M.

A C, représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, avocat, demande au tribunal : 1°) de constater l'inexécution du jugement n° 1901324 du 30 juin 2021 enjoignant au département de Mayotte, sous astreinte de 100

Aït Moussa La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

AIT MOUSSA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

B A, représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admette provisoirement à l'aide

à la charge de l'État le versement à Me Abdoulaye Moussa de la somme de 1 100 euros.

D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS DU DELIBERE PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY

D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS DU DELIBERE PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY

LITIGE Suivant contrat de promotion immobilière conclu le 21 juillet 2022, la société LOGICOR a confié à la société BEG INGENIERIE la réalisation d’un projet immobilier logistique sur la commune de MOUSSY-LE-NEUF

Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2022, la commune de Moussac conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE: Société SOREQUA [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0131 ET DEFENDEUR

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE: Société SOREQA [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0131 ET DEFENDEUR

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : S.A.

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE: Société SOREQA [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0131 ET DEFENDEUR:

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE: Société SOREQA [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0131 ET DÉFENDERESSE