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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2003057_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

NIVARD La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203237_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

NIVARD La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203208_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

NIVARD La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2202236_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

NIVARD La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2202980_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

NIVARD La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202554_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

NIVARD La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200047_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

NIVARD La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903397_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

NIVARD La République mande et ordonne au ministre des armées et au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100802_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

NIVARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102359_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

NIVARD La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101803_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

NIVARD La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101899_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

NIVARD La République mande et ordonne ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300331_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

NIVARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300084_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

NIVARD La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-206995

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

NIKOLAOS ATHANASIOU AND OTHERS 23/10/2014 23/01/2015 50765/11 PAPAKONSTANTINOU 13/11/2014 13/02/2015 51653/12 BOUROS AND OTHERS 12/03/2015 12/06/2015 60362/13 LUTANYUK 25/06/2015 25/09/2015 36673/13 NIAZAI

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:1113JUD002314593

Admin. suprême

13 novembre 2003

13 novembre 2003

He stated that Tahir Elçi, Niyazi Çem and Meral Daniş Beştaş had been tortured with cold water. 36.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-174267

Admin. suprême

18 mai 2017

18 mai 2017

  Appendix     No Applicant’s name   Date of birth 1 Fatma GANIYEVA 28/10/1965 2 Aghayar HASANOV 10/07/1962 3 Nizami KARIMLI 08/05/1961 4 Zinyat GURBANOVA 22/11/1968 5 Hagigat ISKANDAROVA

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1114JUD005668812

Admin. suprême

14 novembre 2013

14 novembre 2013

    Following receipt of that request, the Nizami District Prosecutor’s Office applied to the Nizami District Court for an order authorising the applicant’s detention pending extradition, which

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00118_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

48 362, 07 euros HT, soit 58 034, 48 euros TTC, majorée des intérêts moratoires à compter du 25 juillet 2018, en paiement du solde du marché de travaux de désamiantage du bâtiment D du lycée Désiré Nisard

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC004508698

Admin. suprême

13 février 2001

13 février 2001

the application was transferred to the Court, Having deliberated, decides as follows:           THE FACTS The applicant is a Ukrainian national, born in 1919 and living in Nizhni

Source officielle

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