SMA [Adresse 11] [Localité 10] non représentée DÉBATS A l’audience du 19 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier, Nous, Président

Il s'ensuit que c'est à tort que le premier juge a déclaré l'action paulienne exercée par la société CDR créances à l'encontre des intimés recevable.

1] Représentée par madame [O] [N], munie d’un mandat à : Monsieur [E] [Y] [Q], demeurant [Adresse 2][Adresse 3] comparant Madame [F] [J] [X], demeurant [Adresse 2][Adresse 3] comparante DÉBATS

Y... une action paulienne se prévalant d'une créance sur cette dernière ; qu'après cassation de l'arrêt les ayant déboutés de leurs demandes (1re Civ., 28 mars 2008, n° 07-11. 946), la cour d'appel de

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024. MOTIFS Aux termes de l’article 444 du code civil, “Le président peut ordonner la réouverture des débats.

25/00507 N° Portalis DBYS-W-B7J-NRC4 ------------- [V] [Q] [I] [H] épouse [V] C/ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE+CCC : - Me Pauline

[F] [T] [Adresse 10], Président comparant par Me Antoine GERMAIN [Adresse 11] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.

INTIME Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHÔNE Représenté par Monsieur [S] [X] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le

Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Yasmina BELKAID, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Pauline

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE: Pauline MIMIAGUE, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance

[F] (la SELARL CARLINI-WUST-KAMBOUA) DÉBATS : A l'audience Publique du 09 juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline

de la société ACSER CONCEPT [Adresse 10] [Localité 6] représentée par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS - #P0242 DEFENDERESSES S.A.

CONSEILS & CONTENTIEUX, avocat au barreau de BERGERAC INTIMÉ : PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, demeurant [Adresse 6], pris en la personne de Madame Pauline DUBARRY, avocat

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 décembre 2015.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller

Exécutoire Avocat 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le JAF CABINET 3 MINUTE N° 26/00104 Jugement du 02 Avril 2026 Juge aux affaires familiales : Pauline

Exécutoire Avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le JAF CABINET 3 MINUTE N° 26/00092 Jugement du 02 Avril 2026 Juge aux affaires familiales : Pauline