Dhers, président, Mme Bronnenkant, première conseillère, Mme Perabo Bonnet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024.

: SA CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège Rue du Bois Sauvage 91038 EVRY ayant pour avocat Me Valérie PERINO

PERRET Représentée par Me Doris TOUSSAINT, substituant Me Pierre Henri VIALE, avocats au barreau de BASTIA, INTIMEES : Madame Ariane X... ... ... 20600 BASTIA Représentée par Me Valérie PERINO

: SARL CORSE PISCINE TRADITION prise en la personne de son représentant légal Valle Longhe 20230 TALASANI assistée de Me Nelly LABOURET, avocat au barreau de BASTIA, substituée par Me Valérie PERINO

née le 02 Mars 1987 à MULHOUSE ... 14123 IFS assistée de Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 2913 du 26/ 12/ 2015

Therre, premier conseiller, Mme Perabo Bonnet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 juin 2023. Le rapporteur, A. Therre La présidente, J.

Therre, premier conseiller, Mme Perabo Bonnet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 juin 2023. Le rapporteur, A. Therre La présidente, J.

Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo-Bonnet, première conseillère, Mme Eymaron, première conseillère.

Faessel, président, Mme Bronnenkant, première conseillère, Mme Perabo Bonnet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 mars 2024. La rapporteure, H.

Biget, premier conseiller, Mme Perabo Bonnet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. Le rapporteur, O. Biget Le président, S.

Délibéré après l'audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo Bonnet, première conseillère, M. Latieule, conseiller.

Richard, président, Mme Perabo Bonnet, première conseillère, M. Latieule, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025. Le rapporteur, M.

Le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties, régulièrement averties du jour de l'audience, n'étaient ni présentes, ni représentées.

204.81pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n° 38076/97 présentée par Giuseppe PERRINO

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perabo Bonnet, - les observations de Me Airiau, avocat de M. B.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les observations de Me Berry, avocate de M. et Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne dispose d'aucune ressource ni d'aucun hébergement, peinant ainsi à subvenir à ses besoins élémentaires et se trouve dès lors dans

Depuis le 1er septembre 2018, Mme B occupe un logement dans la résidence universitaire Charlotte Perriand, située au 33 avenue Gallieni à Antony (92160) en qualité d'étudiante boursière sur critères sociaux