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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20161835

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

En cas de silence gardé ou de refus de ces derniers, la circulaire souligne que les parents de l'enfant victime pourront obtenir communication des informations demandées par la voie judiciaire.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502287_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Article 2 : Les parties ayant donné leur accord à la médiation suggérée par le tribunal, Mme E C et Mme A H, désignées comme médiatrices, pourront commencer immédiatement les opérations de médiation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501002_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Article 2 : Les parties ayant donné leur accord à la médiation suggérée par le tribunal, Mme E B et Mme A F, désignées comme médiatrices, pourront commencer immédiatement les opérations de médiation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310309

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

résidence [...] précise, d'une part que sont des parties communes "les terrasses ou loggias" même réservées à un usage strictement privatif, d'autre part qu' "aucun aménagement ni aucune décoration ne pourront

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310227

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Dès lors la clause qui stipule que «les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement» et que ne sont tolérés dans les appartements que «l'exercice de professions libérales études d'officiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507759_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, la société Naccara Immo, représentée par Me Potronnat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307085_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

B A, représenté par Me Potronnat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 janvier 2023 par lequel le maire de Marseille a délivré à la SSCV LGM Madrague un permis de construire n°

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715015

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

PREFET DE L'ARIEGE EN TANT QU'IL DETERMINE, POUR LES COMMUNES DONT LA POPULATION EST INFERIEURE A 1001 HABITANTS, UNE DISTANCE DE 15 METRES A LAQUELLE LES DEBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE NE POURRONT

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0feca0cdc6046d478871ea

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

l'intimée a accepté ce désistement d'appel ; Attendu que le désistement est parfait ; Attendu que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés in solidum par Mme [V] et la société [2] et pourront

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303057_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Ils soutiennent que : - l'abri de voiture est positionné en limite de propriété avec sa parcelle, qui correspond à un mur de soutènement privé lui appartenant ; - les travaux pourront engendrer des

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007817993

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social : "Jusqu'au 31 décembre 1998, les officiers et assimilés, en activité de service pourront

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2109313_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

671894b6d8ceca1cd7019272

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[B] [K] et ses sociétés, à savoir l'EARL [K] [B], la SCEV [K] [D] et [W] et la société [Localité 12] [K]-[Z], ne pourront plus désormais accéder ou disposer de droits concernant les parcelles appartenant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e35

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

rencontrer Christophe Z... à raison d'une fois tous les deux mois, dans le cadre de visite médiatisée, selon le calendrier établi par le tuteur ; - dit que Petru Y... et Pavel Y... pourront rencontrer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163a6071d97f2f687d912c9

Appel

18 février 2010

18 février 2010

[Y] aux dépens lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201987

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

rendues par d'autres magistrats de la cour d'appel, ce qui prive ceux-ci de toute impartialité ; que les assesseurs de Mme Z... et Mme A..., contre lesquelles il a formé des demandes de récusation, ne pourront

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2401110_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, l'association Roch'nature, représentée par Me Potronnat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de

Source officielle
TJ

JCP

69d00269cdc6046d47046d2b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

] [H] et Madame [A] [Y] devront pendant toute la durée du plan s'abstenir de faire tout emprunt, de se porter caution, ou d'effectuer tout acte susceptible d'aggraver leur situation financière, et pourront

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163121a615c943a65e0435b

Appel

9 février 2011

9 février 2011

demeurant modeste, au titre des frais non compris dans les dépens que celle-ci a dû exposer ; Que le jugement doit en conséquence être confirmé et Monsieur [M] condamné aux dépens d'appel, qui pourront

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602004_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

qu’aucun calendrier « officiel » n’est fixé ; que la société AURLOM BTS+ doit pouvoir utilement préparer cette ultime commission de validation, à défaut de quoi les étudiants de la promotion ne pourront

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