AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20161835
9 juin 2016
9 juin 2016
En cas de silence gardé ou de refus de ces derniers, la circulaire souligne que les parents de l'enfant victime pourront obtenir communication des informations demandées par la voie judiciaire.
Source officiellePage 30 sur 2816
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502287_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Article 2 : Les parties ayant donné leur accord à la médiation suggérée par le tribunal, Mme E C et Mme A H, désignées comme médiatrices, pourront commencer immédiatement les opérations de médiation.
Source officielle